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Bon de commande pour achat véhicule d'occasion chez un professionnel

Posté : 05 févr. 2015, 22:02
par querido
Bonjour,

Ce jour, le 05/02/2015 , je me suis rendu chez un professionnel qui vend des véhicule d'occasion à Nîmes.
Je verse un acompte de 1699€ et signe un bon de commande. Juste après cela; je demande au vendeur les factures d'entretien et là surprise il dit ne rien avoir, que le véhicule est vendu avec un CT sans vidange et sans facture d'entretien. Je lui téléphone pour finalement faire valoir mon droit de rétractation et la encore une surprise il e dit qu'il est ok pour annuler le BON DE COMMANDE mais il ne me restitue pas l'acompte versé soit 1699€.
1/ Est-il dans son droit?
2/ si non, Que dois-je faire? (en parallèle j'ai envoyé un recommandé au garage ce jour pour demander l'annulation du bon de commande)
3/ Quel juridiction dois-je saisir pour obtenir le remboursement de mon acompte?

Merci de vos réponses

Bien à vous

Eric

Re: Bon de commande pour achat véhicule d'occasion chez un professionn

Posté : 06 févr. 2015, 14:55
par Moderateur-01
Bonjour,
Est à préciser que pour ce genre d'affaire vous ne bénéficier pas d'un délai de rétractation de 7 jours.
Cependant, vous pouvez demander l'annulation de contrat pour manque d'information et de tromperie.
Pour faire valoir vos droits, vous devez commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé afin de garder les traces.
En cas de non satisfaction, la saisine de la justice est inévitable.
Cordialement,