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Un bon de souscription peut-il seul faire office de contrat

Posté : 26 janv. 2015, 15:37
par reglisse
Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce mail car, j'aurai besoin de quelques renseignements.

Je viens de consulter les relevés de comptes de mon père âgé de 86 ans et je me rends compte que tous les mois la société D**** effectue 4 prélèvements sur le compte de mon père. ( D**** est une société de courtage qui propose des contrats d'assistance pour les fuites d'eaux, gaz et électricité).
J'appelle donc cette société qui dit que effectivement mon père a souscrit 4 contrats chez eux, je lui réponds que mon père ne possède aucun contrat de cette société et elle m'indique que c'est normal qu'à partir du moment où il a renvoyé un bon de souscription, ils envoient un contrat au souscripteur en simple exemplaire que le souscripteur doit garder et que le bon de souscription leur suffit et que cela fait office de contrat.
Elle me dit de plus que les contrats sont résiliables à date anniversaire seulement.

C'est donc pour cela que je me permets de vous contacter car mon père a peut-être envoyé ces bons de souscription, bien qu'il me dise qu'il n' a jamais rien signé mais surtout ce que j'aimerais savoir c'est si le bon de souscription à lui seul peut faire office de contrat ? et si effectivement ces contrats ne sont résiliables qu'à la date anniversaire.

En vous remerciant pour vos réponses
cordialement

M. T-G

Re: Un bon de souscription peut-il seul faire office de contrat

Posté : 27 janv. 2015, 18:06
par Moderateur-01
Nous vous informons que l’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciable pour cette même personne.
Eneffet, avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’article 313-4 du code pénal, le délit d’abus de faiblesse était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre d’une infraction voisine de l’escroquerie.
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est remplacé par l’article 223-15-2 du code pénal.
Le délit était conçu comme une infraction contre les biens, le nouveau délit devient une infraction contre les personnes.
Le nouvel article vise trois catégories de victimes. Il s’agit des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes en « état de sujétion psychologique ou psychique ».Il vise les victimes soumises sur le plan psychologique.

Et nous vous informons que l'abus de faiblesse est à la fois réprimé en droit pénal et en droit de la consommation.
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, (86 ans).
En conséquence, vous pouvez les attaquer pour abus de faiblesse.
Cordialement,