Juridissimo

Bonjour,

J'ai acheté une voiture Française neuve en mai 2011. Celle-ci est tombée en panne en décembre 2014 à 22000 kms donc hors garantie contractuelle. Bilan: 4 injecteurs HS. Le constructeur a spontanément pris en charge le coût des pièces (1300 euros) mais pas la main d'oeuvre (400 euros).

Suite à 2 courriers recommandés, la marque refuse le remboursement de cette somme sans à priori contester le caractère anormal de cette panne.(un injecteur étant sensé durer 150000 kms en moyenne).

Puis-je obtenir le remboursement de cette main d'oeuvre ainsi que des frais de procédure (recommandés,etc...) au tribunal sur le fondement de l'article 1641 du code civil. Etant observé qu'aucune expertise n'a pu être faite : en effet, la marque interdit l'accès au pièces dont elle prend en charge le coût.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'une concession automobile ou d'un professionnel. Vous avez sollicité votre vendeur au titre de la garantie commerciale pour des réparations entrant dans le champ de la garantie. Cependant, afin de pouvoir procéder aux réparations nécessaires, le vendeur sera dans l'obligation d'immobiliser votre véhicule. Vous demandez par conséquent le remboursement.
Quelle que soit l’action choisie, le vendeur est tenu de rembourser les frais occasionnés par la conclusion du contrat de vente : frais d’acte, frais de déplacement, carte grise, etc. De plus, si le vendeur avait connaissance de l’existence des défauts au moment de la vente (vendeur dit « de mauvaise foi »), il devra indemniser l’acheteur pour les dommages occasionnés par le véhicule défectueux : préjudice commercial, coût des réparations, etc
Nous vous conseillons de ne plus perdre du temps et d’agir sans tarder en justice. L'action en garantie doit en effet être intentée dans un "bref délai". Les tentatives de conciliation n'interrompent pas le délai de prescription, qui court à compter de la découverte du vice caché. La jurisprudence vous laisse entre six et huit mois pour agir.
Par conséquent si vous n’aurez pas satisfaction aujourd’hui suite à votre visite à la concession, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Cordialement,

Désolé mais je ne comprend pas votre réponse. En effet j agi sur le fondement du vice cache contre le constructeur car mon véhicule n est plus sous garantie depuis mai 2013. De plus pour 400 euros n'est ce pas le tribunal d'instance qui est compétent?

justement, vous avez le droit de se retourner contre le vendeur pour vice caché. Vous avez cherché de résoudre le problème a l'amiable avec le vendeur sans succès. Vous devez donc saisir le tribunal compétent.
Si le montant de litige inférieur à 4000e, le juge de proximité est compétent.
Cordialement,