PB résiiation assurance mobile
Posté : 01 févr. 2014, 15:22
Bonjour,
Comme dit dans le titre, j'ai un problème avec mon assureur mobile dont je ne citerai pas le nom...
J'ai souscrit le 02.05.2009 pour une durée maximale de 5 ans, un contrat d'assurance pour mon mobile. Je paie par prélèvement mensuel. Le 08.11.2013, j'ai adressé une lettre R/AR pour demander la résiliation de ce contrat à/c du 01.12.2013, or décembre et janvier m'ont encore été prélevés. En conséquence, j'ai fait opposition à ce prélèvement auprès de ma banque, laquelle me demande d'informer mon créancier de cette opération.
La loi Chatel n° 2005-67 du 28 janvier 2005, Article L136-1 précise : "un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat."?
Ne recevant aucun courrier annuel de la part de cette Cie d'assurance, je pense être en droit de pouvoir résilier à tout moment, c'est la raison pour laquelle je m'adresse à vous afin que vous me le confirmiez. Si j'avais eu connaissance des désagréments occasionnés par la procédure de révocation sur avis de prélèvement que j'ai lancée (prévenir le créancier, formuler par écrit la mainlevée* éventuelle à ma banque), j'aurais laisser courir ce contrat jusqu'à ses 5 ans, durée max. d'engagement.
D'avance je vous remercie et vous souhaite un bon WE
Cdlt
Comme dit dans le titre, j'ai un problème avec mon assureur mobile dont je ne citerai pas le nom...
J'ai souscrit le 02.05.2009 pour une durée maximale de 5 ans, un contrat d'assurance pour mon mobile. Je paie par prélèvement mensuel. Le 08.11.2013, j'ai adressé une lettre R/AR pour demander la résiliation de ce contrat à/c du 01.12.2013, or décembre et janvier m'ont encore été prélevés. En conséquence, j'ai fait opposition à ce prélèvement auprès de ma banque, laquelle me demande d'informer mon créancier de cette opération.
La loi Chatel n° 2005-67 du 28 janvier 2005, Article L136-1 précise : "un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat."?
Ne recevant aucun courrier annuel de la part de cette Cie d'assurance, je pense être en droit de pouvoir résilier à tout moment, c'est la raison pour laquelle je m'adresse à vous afin que vous me le confirmiez. Si j'avais eu connaissance des désagréments occasionnés par la procédure de révocation sur avis de prélèvement que j'ai lancée (prévenir le créancier, formuler par écrit la mainlevée* éventuelle à ma banque), j'aurais laisser courir ce contrat jusqu'à ses 5 ans, durée max. d'engagement.
D'avance je vous remercie et vous souhaite un bon WE
Cdlt
