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Bon de commande voiture neuve ne pouvant être honoré par la concession

Posté : 15 déc. 2014, 08:58
par IsaetBen
Bonjour,
mon mari et moi avons signé un bon de commande le 18/11/2014 pour acheter une Audi Q3 2.0 TFSI 170 ch pour une livraison en août 2015.
La semaine dernière, la commerciale nous téléphone pour nous dire que la motorisation choisie ne se fait plus sur le Q3 qui est restylé à partir de début de 2015. Par conséquent, il faut changer notre choix de moteur. Ce qui veut dire : payer plus cher un autre moteur essence (qui ressemblerait le plus à ce que nous souhaitions) ou passer au diesel (dommage, nous faisons peut de kilomètres).
Quels recours avons-nous ? Nous avons besoin de cette voiture et a priori nous ne souhaiterions éviter une annulation de commande.
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils

Re: Bon de commande voiture neuve ne pouvant être honoré par la conces

Posté : 15 déc. 2014, 21:40
par Moderateur-01
Bonjour,
selon l’article 1616 « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat… »). La chose doit être conforme à celle prévue dans le contrat, pour ce faire il reste à se pencher ce qui a été décidé par les parties dans le contrat de vente. C’est à ce stade-là que la précision, dont ont fait preuve les parties, quant aux caractéristiques de la chose.
Quoiqu’il en soit, le défaut de conformité se trouve établit dès lors que la chose reçue est sensiblement différente de celle qui avait été convenue par les parties au moment de la transaction
Ainsi sur l’article L. 211-4 du code de la consommation qui dispose : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance…». Et d’autre part sur l’article L. 211-9 du code de la consommation qui dispose : « Dans le cadre d’une action en non-conformité de la chose livrée, l’acheteur est en droit d’exiger la réparation ou le remplacement du bien… ».
Vous pouvez donc exiger la livraison d'un bien conforme ou l'annulation de la vente.
Cordialement,