Juridissimo

Bonjour à toutes et à tous,

Voilà j'ai acheté un véhicule à un professionnel en juillet 2014, après un tour complet du véhicule et deux essais me voilà un heureux propriétaire.

Cependant Novembre 2014 après les épisodes pluvieux du sud de la France, je me suis aperçu avec stupéfaction que de l'eau s'infiltrait par le phare droit, obstruant la visibilité de ce dernier.

Ce matin je prend rendez vous chez un carrossier pour une légère retouche de portière et ce dernier fût très surpris de voir mon étonnement lorsqu'il m'indiqua que mon véhicule avait fait l'objet d'une peinture complète dû à un choc avant et du changement de phare avec des pièces qui n'étaient pas d'origine.

Ma question est la suivante, le vendeur, professionnel, ne m'a à aucun moment indiqué que le véhicule avait été accidenté, je dois aujourd'hui changé le phare complet, pour un coût de 400 euros, puis-je me retourner contre le vendeur pour dol ? vices cachés ?

Merci infiniment

SL

Bonjour,
Nous vous confirmons que vous êtes victime d’une tromperie. En effet, le vendeur d’un véhicule ne doit pas mentir à l’acheteur ni chercher à le tromper. Il doit l’informer sur les caractéristiques essentielles du véhicule. À défaut, vous pourriez le poursuivre pour fraude ou tromperie.
La personne qui vous vend une voiture vous doit d’être franche. Elle doit clairement vous informer des défauts et qualités de son véhicule. Vous pourriez l’accuser de tromperie. Il risque alors jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 € (art. L.213-1 du Code de la consommation).
Vous devez donc écrire au vendeur pour demander la réparation, en cas de refus ou de non réponse, vous pouvez saisir le Tribunal civil compétent (juge de proximité) pour annuler la vente et obtenir des dommages et intérêt en se fondant sur le DOL article 1109 du code civil. La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article l.213-1 du code de la consommation, lequel sanctionne le délit de tromperie par 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
Il est conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en indiquant les griefs retenus contre lui et des solutions souhaitées. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre+pj) et l'accusé de réception.