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Litige particulier vente véhicule avec vice caché

Posté : 18 nov. 2014, 12:58
par remirai05
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations sur les démarches à entreprendre pour saisir un tribunal de proximité, en particulier sur le coût et s'il existe des moyens de se le faire rembourser.
J'ai proposé plusieurs fois au vendeur de s'arranger à l'amiable mais malgré les différentes preuves que j'ai (rapport de l'expert notifiant une panne dont l'antériorité à l'achat est à vérifier et par là-même un vice caché et donc la responsabilité du vendeur; une modification du véhicule postérieur au contrôle technique; la copie des sms que le vendeur m'a envoyé me disant que la panne était due à un fusible défectueux qu'il avait changé, un témoin voyant le vendeur 3h après l'achat essayer de faire redémarrer la voiture tombée en panne; l'annonce re-publiée de la voiture quand le vendeur était d'accord pour annuler la vente (il a refusé ensuite car il voulait que je lui paie 450e de carte grise pour un duplicata à 2.5e chose que je n'ai pas accepté); la copie du courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle je lui fais part de mon souhait d'annuler la vente pour la panne électrique......Malgré mon deuxième courrier recommandé avec AR dans lequel je lui propose un arrangement amiable au vue des preuves accumulées et sinon une assignation devant le tribunal de proximité (-de 4000e)sans réponse de sa part, il ne répond pas. Je me vois donc contraint de saisir le tribunal de proximité et souhaiterais donc connaître les modalités ( prix, démarches, courrier à envoyer, délai approximatif, chances de se faire rembourser....)
Merci d'avance

Re: Litige particulier vente véhicule avec vice caché

Posté : 18 nov. 2014, 16:46
par Moderateur-01
Bonjour,
le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :
• demande de conciliation,
• requête conjointe des parties,
il peut aussi être saisi par déclaration au greffe par le demandeur(ou partie demanderesse)
• soit directement,
• soit après une tentative de conciliation.

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur(ou partie défenderesse).
Cette procédure concerne tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 E
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*06.
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe, avant la fin du délai de prescription applicable.
La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 E comporte au total l'indemnisation du préjudice principal et le remboursement
Le juge de proximité est gratuit donc pas de coût à payer
Vous avez des fortes chances d’êtres remboursé vu que vous avez des fautes qui le condamne même et des intérêts et dommages.

Re: Litige particulier vente véhicule avec vice caché

Posté : 18 nov. 2014, 18:52
par remirai05
Merci pour ces éclaircissements !! Je vais donc saisir le juge pour une conciliation dans un premier temps.

Re: Litige particulier vente véhicule avec vice caché

Posté : 19 nov. 2014, 20:33
par remirai05
Une dernière question relative aux sms reçu par le vendeur où il évoque la panne, je souhaiterais savoir si je peux et si oui comment (en venant avec le téléphone devant le tribunal ou faut il déposer plainte pour que les policiers retapent le sms ?)
ce dans le but de les présenter devant le tribunal afin de prouver sa connaissance de la panne.
merci d'avance