Juridissimo

Nous avons signé un devis le 1er août avec une entreprise pour rénover notre maison. Il est stipulé sur celui ci que les travaux seront effectués dans un délai de 3 mois maximum ce qui nous reporte au plus au 1er novembre. A ce jour le projet est a peine commencé! Nous souhaitons donc changer de prestataire mais celui ci nous réclame 10% de la somme du devis. A savoir qu'on nous avait indiqué la pose des fenêtres vers mi octobre sans nous préciser que la personne qui traite les dossiers était en vacances au mois d'août, il y a donc plus d'un mois de retard sur le chantier. Je voulais donc savoir si ils étaient dans leur droit de nous réclamer cette somme.
En espérant vous avoir donné les éléments nécessaire pour étudier ma demande et en espérant avoir une réponse rapidement.

Bonjour,
il n’a pas le droit de réclamer cette somme.
Par ailleurs il faut respecter la procédure à suivre vous ne devez pas annuler automatiquement.
Vous devez en premier lieu faire constater son retard en le mettant en demeure par lettre recommandée avec ar de respecter une nouvelle date limite que vous fixerez.
S'il ne s'exécute pas, alors, vous pourrez avoir recours à la procédure d'injonction de faire (article1425 du nouveau Code de procédure civile), si le montant des travaux n'excède pas 7 600. Pour cela, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance (pas de frais, pas d'avocat).
Le juge accueillant votre requête rendra une ordonnance enjoignant à votre ce chef de chantier de terminer les travaux dans un délai fixé et précisera la date à laquelle l'affaire sera soumise au tribunal si le travail n'est pas exécuté dans les délais impartis.
Vous pourrez même alors prétendre au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que vous aurez subi et avoir annulation de ce contrat.

Merci pour cette réponse. Après quelques recherches je me suis aperçue que le devis est daté et signé par les deux parties mais il n'y a pas de date de début et de fin travaux, a priori ce devis est caduc, pouvez vous me confirmer cette loi?

J'ai oublié de vous préciser qu'il est uniquement stipulé un délai de 3 mois pour effectuer les travaux sans nous indiquer la date de début. Pour précision les travaux n'ont pas commencé juste quelques formalités administratives comme la demande d'autorisation en mairie pour installer des velux. Aucune commande produit n'est effectuée

Bonjour,
Pour une somme supérieure à 500 euros, le professionnel a l’obligation d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation (art. L.114-1 Code de la consommation) : «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation».
Donc un devis signé a valeur de contrat, une fois signé, le professionnel réalisant les travaux doit indiquer la date de livraison des travaux au particulier. Tant qu’un devis n’est pas validé, aucun n’engagement n’est déclaré. Puisque le devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l’a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Par conséquent vous êtes en droit d'annuler ce devis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée.

Petite information complémentaire.
On est bien d'accord qu'il faut une date précise, pas un délai?
Merci encore pour votre aide

Bonjour,
il faut savoir que le devis est une offre chiffrée de travaux qui n'engage que le professionnel : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre.
Lorsqu’une date est mentionnée sur le devis et qu’elle est dépassée, l’offre est considérée comme caduque.
Lorsqu’aucune date n’est mentionnée, les juges considèrent généralement que le devis est valable pendant 3 mois.
Il faut savoir que la date limite doit être mentionné si elle ne s’affiche pas vous pouvez adressez un courrier de résiliation à l’artisan. Ce courrier doit être en recommandé avec accusé de réception.

Bonjour, pouvez vous m'aider à écrire une lettre pour cette entreprise?
Je n'arrive pas à trouver un modèle de lettre qui stipule les aspects légaux d'un devis et je ne voudrais pas faire d'erreur.
Merci par avance

Bonjour,
Ci joint modèle de lettre
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]

Bonjour,
Je reviens de nouveau vers vous car l'entreprise nous demande toujours un dédommagement.
Dans le devis signé au 1er août 2014 il est stipulé des conditions suspensives.
En outre il s'agit d'obtenir l'accord de la mairie pour la création d'ouverture sur le toit.
A savoir ils ont commencé leur démarche le 11/10/2014, sont ils toujours dans leur droit? Tout en sachant qu'ils nous avait promis la fin des travaux 3 mois après la signature.
En vous remerciant une nouvelle fois pour voter aide.
Cdt
Muriel