Juridissimo

Bonjour
J'ai acheté un logiciel dematerialisé sur un site.
je ne l'ai pas utilisé les codes d'activation que j'ai reçu.
Je souhaite revendre ce logiciel, je souhaite savoir ce que dit la loi aujourd'hui.

les condition de vente stipulent que je ne peux pas céder cette licence à une autre personne.
Or, j'ai lu sur internet que la cour européenne avait statuée sur ce sujet : http://www.afjv.com/news/1308_revente-d ... casion.htm

merci d'avance pour votre réponse
bien cordialement
isisaxel

Bonjour,
Il faut savoir que cette clause est légale qui est établit dans le respect des intérêts économiques de l’entreprise. C’est toute l’industrie des produits culturels qui sera impactée, et pourra en tout état de cause essayer de remettre en question le trafic d’œuvres illicites.
Le principe est que vous n’avez pas le droit de céder à un autre en effet la solution de la Cour n’est valable que pour les licences concédées sans limitation de durée.
Une licence concédée pour un an ne peut être cédée par l’utilisateur au-delà de douze mois.