Juridissimo

Bonjour,

Je vous explique ma situation. J'ai été admise à l'école de commerce SUP CAREER GROUPE INSEEC.Cette école se déroule en alternance (2 semaines entreprises, une semaine école). J'ai payé 50€ pour passer le concours. Puis ils m'ont demandé 430 € de frais d'inscriptions et 30€ de frais obligatoire pour le BDE de l'école. Le but étant de travailler en alternance, il faut trouver une entreprise. L'école ne prodigue aucun soutien concret et mes recherches ardues n'ont pas été concluantes. J'ai jusqu'au 2 novembre pour trouver une entreprise ou alors je devrais alors quitter l'école. Je sais par des anciens de l'école que si on ne trouve pas d'entreprise l'école refuse de rembourser notre argent (les 430€+30€). je voulais savoir si c'était légale et si j'avais un recours? merci!!

Bonjour,
les frais d’inscription ne sont pas remboursable mais il ya des exonérations en effet Le décret n°84-13 du 5 janvier 1984 prévoit dans son article 3 que des exonérations ou des remboursements peuvent être accordées aux étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle et sociale. Donc il faut vérifier s’il ya bien une procédure dans votre école. Des critères e remboursement sont définis par le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire.

Le remboursement des droits de scolarité est une mesure tout à fait exceptionnelle prononcée par la présidente après examen de la commission.

En cas ou vous serez obligé de quitter vous devrez faire une demande dans ce sens à votre école en la justifiant. Si aucune réponse favorable ne vous a été parvenue vous pouvez les saisir en justice sachant que le remboursement est une faveur exceptionnel pas obligation.

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse. Pouvez vous me dire comment je peux savoir s'il y a bien une procédure dans mon école?

Bonjour,

Je sais que ce post date d'il y a 1an mais je suis dans le même cas que toi joanne 92.
Peux tu me dire si tu as reussi a te faire rembourser?
Quand j'ai signé la fiche d'inscription il était écrit que je pouvais me faire rembourser les frais d'inscription jusqu'au 1 septembre en envoyant une lettre recommandée,mais j'ai oublié de faire une photocopie puisque je devais la retourner signée, je sais donc plus trop si il faut vraiment se justifier ou pas...