Juridissimo

Bonjour,

Depuis mon installation à mon domicile en 2008, GDF SUEZ nous a attribué un compteur portant un N°885. Pendant 6 ans, nous avons reçu des factures avec ce même n° de compteur 885.

Ma voisine trouvant étrange les sommes engagées a fait vérifié l'installation GDF et à ainsi déterminé qu'il y avait eu une erreur dans l'attribution des N° de compteur. Son compteur était en réalité le notre, et le notre était bien entendu le sien, à notre détriment. Nous ne contestons pas ce point mais nous avons porté une réclamation vers GDF SUEZ.

Après une enquête, il s'avère de GRDF est en cause, ils se sont trompés. Nous avons fait une demande de geste commercial car il nous est demandé 24 mois de redressement. GDF nous a fait 150€ de geste commercial mais GRDF ne nous propose rien, 0€. IL se cache auprès du médiateur national de l'énergie derrière une obscure loi.
Citation : "On constate d’une part que la loi du 17 juin 2008 a été respectée concernant la durée du redressement", "Afin de ne pas pénaliser le client cette rectification a été faite sur index réels, de ce fait le client a donc bénéficié d’un rappel consommation de 20 mois au lieu de 24, soit une fois valorisée 350€, nous ne reviendrons pas sur le redressement et cela vaut dédommagement."

Mon point de vu est, tout de même, que GRDF n'est pas censé faire d'erreur, se sont des professionnels. IL reconnaissent leur tord
"Dans l’historique des faits, on note une inversion de compteur avec le pce 01480173596636 au nom de M XXX Cette inversion a été décelée suite à une enquête demandée par le fournisseur
GDF SUEZ sur le point de comptage de M XXX, PCE 01480173596636."

Suis je en droit d'attendre un geste commerciale voir une réduction de la facture demandée car je ne n'ai jamais réellement accédé à ma consommation, ci bien que je n'ai pas pu adapter ma consommation à ma facturation?

Cordialement

Bonjour,
Oui, vous avez le droit dé bénéficier d'un geste commercial. En cas de non satisfaction; vous devez faire une réclamation écrite. Et si le litige persiste je vous conseille de saisir le médiateur.
Cordialement,

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse. Le médiateur national de l'énergie est déjà saisi et ma saisine est confirmée. Cependant, GRDF fait acte de se retrancher derrière un article de loi du 17 juin 2008 pour argumenter de la non remise commerciale. Je souhaiterai savoir si je peux lui demander derrière quel article de loi du code du commerce ou civil, ce dernier se retranche, car sa réponse est obscure.

Bonjour,
Dans ce cas la saisine de la justice est inévitable.
Vous devez assigner votre adversaire devant le tribunal compétent.
Cordialement,