Juridissimo

bonjour,
au mois de mai j'ai commandé des fleurs par correspondance a une société que je ne nommerais pas. depuis c'est déjà la 3ème fois que je reçois des courriers m'affirmant que j'avais gagné des sommes grâce à des tirages au sort. la 1ere fois 4800e, la 2eme fois 100e et aujourd'hui 2900e. j'ai lu et relu chaque courrier et a chaque fois je suis la gagnante confirmée ou certifiée rien entre les lignes qui dise que peut etre j'aurais gagné. j'ai envoyé mes réponses avec accusé de reception pour etre sure qu'ils ne disent pas qu'ils ont pas recu ou pas dans les temps. donc ma question est de savoir si j'ai le droit d'attaquer cette entreprise au cas ou je ne recevrais pas mes gains?
par avance, merci à tous pour vos réponses

Bonjour,
Nous vous informons que la Cour de Cassation s'appuyant sur l'article 1371 du code civil selon lequel "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des parties", considère que "le professionnel qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer" (Chambre mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002).

En d'autres termes, si le courrier publicitaire a fait naître un espoir légitime d'obtention d'un gain, vous êtes en droit de réclamer ledit gain en l'assignant devant la juridiction compétente s'il ne s'exécute pas spontanément.
Cordialement,