Page 1 sur 1

Resiliation assurance telephone.

Posté : 03 sept. 2014, 18:19
par lylou69
Bonjour.
Lors de l'achat de mon iphone le 11/12/11, j'ai souscrit une assurance auprès de gras savoye.
j'ai vendu ce téléphone sur ebay le 30/10/13.
j'ai envoyé une lettre simple de résiliation leur incocant la vente de mon telephone le 25/11/13 -> pas de réponse.
j'ai envoyé une lettre de résiliation + demande de remboursement des sommes indûment prélevées en LRAR le 16/04/14 -> ils m'ont répondu Le 29/04/14 me demandant attestation de cession + pièce d'identité de l'acquéreur.
je leur ai envoyé le 16/05/14 bordereau de livraison PayPal (seul justificatif que j'avais) en leur indiquant que je n'avais pas la pièce d'identité de l'acquéreur -> pas de réponse.
Je leur ai renvoyé le tout par mail le 21/08/14 -> ils m'ont répondu par mail le 22/08/14 que je n'avais qu'à contacté l'acquéreur.
j'ai bataillé avec l'acquéreur afin d'obtenir sa carte d'identité (ce n'est pas chose aise que de demander un papier officiel à un parfait inconnu) et je leur ai renvoyé par mail le jour même.
Je reçois ce jour là notification de résiliation qui prend effet à la date du 25/08/14.

Or je n'ai plus ce téléphone depuis le 30/10/13.

Suis je en droit de demander le remboursement des sommes indûment prélevées?

vous remerciant par avance de votre réponse.

Re: Resiliation assurance telephone.

Posté : 04 sept. 2014, 13:01
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de vente de votre bien, vous devez normalement résilier votre contrat d'assurance. Il est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente mais vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au plus vite en prenant soin d’indiquer la date exacte de la vente. Le contrat prendra fin 10 jours après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Chose faite vu que vous avez envoyé un courrier le 25/11/13 mais pas en recommandé. juridiquement aujourd’hui vous ne pouvez pas obligé votre assureur de vous rembourser vu que vous n'avez pas le contrat de la vente de votre iphone surtout qu'il va prétendre qu'il n'a pas reçu le courrier car la loi exige de garder une copie et de l envoyé en recommandé vous devez réécrire à votre assureur un courrier recommandes afin d 'essayer de trouver un arrangement à l amiable pour le remboursement et après contacter le médiateur vu avez la possibilité de contacter un médiateur en lui adressant un courrier recommandé si l'avis de médiateur est négative vous pouvez intenter une action en justice si l'avis de médiateur est favorable donc l'avis sera suivi par votre assureur ce qui n'est pas obligatoire.
Cordialement,