Juridissimo

Bonjour,

Dans un sujet précédent était cité en réponse l'article L213-1 du code de la consommation. Celui-ci est il valable pour une ventre entre particuliers? Et ce même sans contrat de vente (uniquement un certificat de cession)

Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,
Oui l'article L213-1 du code de la consommation est applicable car les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux contrats conclus les particuliers et le délit tromperie s’applique entre particuliers ou entre professionnels.
Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Elle amène une autre question sur la notion de contrat. Faut-il nécessairement un vrai contrat écrit, ou comme dans mon cas, un certificat de cession du véhicule suffit?

Cordialement,