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Défaut non réparé sur véhicule d'occasion

Posté : 01 août 2014, 19:31
par iverpeaux
Bonjour,
J'ai acheté il y a quelques jours un véhicule d'occasion à un particulier. Lorsque j'ai vu et essayé le véhicule la première fois, la climatisation ne fonctionnait pas. Le vendeur m'a assurée qu'il la ferait réparer avant de me remettre le véhicule la semaine suivante.
Lorsque j'ai pris possession du véhicule, la climatisation fonctionnait comme prévu et le vendeur m'a indiqué qu'il s'agissait simplement d'un tuyau desserré par lequel avait fuit le gaz, qu'il avait été resserré et le système rechargé en gaz.
Mais quelques jours plus tard elle est à nouveau en panne. Le garagiste consulté m'a indiqué que le problème n'était certainement pas récent, car le circuit de climatisation était déjà largement marqué de traceur permettant de déceler les fuites. De plus le condenseur est en très mauvais état et s'effrite au moindre contact.
Il semble que le vendeur ait simplement fait recharger la climatisation en gaz le temps que je prenne possession du véhicule (qu'il m'a remis dans les deux heures suivant sa sortie du garage).
La réparation, exigeant des pièces détachées et de la main d'œuvre, va s'avérer coûteuse (+/-1000 euros)
Ai-je le moindre recours susceptible de porter ses fruits ?
Merci par avance pour votre aide

Re: Défaut non réparé sur véhicule d'occasion

Posté : 02 août 2014, 13:59
par Moderateur-01
Bonjour,
Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 C. consom.). Tout vendeur est tenu a un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur. La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement.
Cordialement,