Prescription des factures de plus de deux ans
Posté : 18 déc. 2020, 13:10
Bonjour,
Dans le cas d'une facture d'eau où figure un reste a payer sur des anciennes factures de plus de deux ans est ce que la prescription s'applique?
Aucune action en justice n'a été menée, j'ai reçu des menaces de coupure, et des lettres d'huissiers sans suite, peut on considérer cela comme une action de justice?
Est ce que je peux invoquer cette prescription pour les factures de plus de deux ans?
Je précise que je suis un particulier.
Cordialement
Dans le cas d'une facture d'eau où figure un reste a payer sur des anciennes factures de plus de deux ans est ce que la prescription s'applique?
Aucune action en justice n'a été menée, j'ai reçu des menaces de coupure, et des lettres d'huissiers sans suite, peut on considérer cela comme une action de justice?
Est ce que je peux invoquer cette prescription pour les factures de plus de deux ans?
Je précise que je suis un particulier.
Cordialement