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Litige avec fabricant sur achat canapés

Publié : 11 juil. 2019, 10:02
par sersolmax
Bonjour,

Je rencontre un litige avec un fabricant/vendeur . Nous avons commandé deux canapés , 1 de 3 Pl et 1 de 2 Pl , revêtement microfibre polyester Leur livraison a eu lieu le 23 Mai dernier . Après vérification et installation, 4 pieds étaient cassés + mousse d'un appuie-tête portant une marque profonde de sangle , ainsi qu'une assise . Cette casse et ces problématiques ont été mentionnées sur le bon de livraison .
A ce jour , pas de nouvelle de la part du fabricant et vendeur !. Par contre, lors de la livraison nous avons constaté que le revêtement des assises était légèrement fripé , ce dernier faisait des vagues et était détendu . Comme ce n'était pas une anomalie due au transport nous ne l'avons pas mentionné . Nous avons attendu quelques jours et avons très peu utilisé les canapés .
Le problème s'est accentué au fil des jours et le 12 Juin , suite à un appel téléphonique à l'agence de notre secteur, j'ai fait parvenir les photos des deux canapés et de toutes les anomalies, ainsi que les deux photos que nous avions prises du modèle d'exposition en date du 1er mars jour de notre commande.
Ce dernier était en parfait état et l'était par ailleurs toujours le 8 juillet dernier .
J'ai également fait parvenir une LRAR à la société à Paris accompagnée des photos et ai demandé en mettant en cause la " non conformité " des produits , article L. 211-4 du code de la consommation , le remplacement des canapés et l'assurance écrite du fabricant, de la tenue dans le temps du revêtement microfibre choisi par nos soins, faute de quoi nous demanderions le remboursement des sommes versées .
Ces derniers ne nous ont pas répondu , mais ont contacté l'agence de notre département et leur ont demandé de nous faire la proposition suivante , à savoir :
- Choisir un autre revêtement parmi tous ceux proposés par leurs soins et le remplacer .
- Nous remplacer les mousses par des mousses plus performantes .
En aucun cas , ils ne nous ont proposé de remplacer notre revêtement , par le même modèle !.
Nous allons donc refuser , pour la simple raison que nous n'aimions que ce modèle, les autres modèles n'ayant pas trouvé grâce à nos yeux , y compris au moment de la commande . C'était le seul qui nous plaisait !.
Nous n'allons pas pour les satisfaire, prendre un produit qui ne nous plait pas et qui ne convient pas à notre intérieur.
Je pense donc que le revêtement choisi par nos soins , n'est pas un produit de qualité , puisque le fabricant lui même, nous demande de choisir un autre revêtement que celui-ci .
Ils admettent donc implicitement que ce dernier n'a pas les caractéristiques d'un produit fait pour durer . Il devient donc de fait un produit qui ne peut être considéré comme étant de " qualité ", ce qui est l'argument principal de toutes leurs publicités audio ou bien audiovisuelles, qui plus est spécifié sur leur site de " qualité artisanale " .
Il me semble donc que ce revêtement en sus de la " non conformité " , possède également ce que l'on peut considérer comme un " vice caché " , puisque n'étant pas présent au moment de la vente et survenant quelques jours/semaines plus tard , donc très rapidement !.
Mes questions :
1/ Pensez-vous que je puisse également mettre en avant ce deuxième article (vice caché) , cependant je sais qu'il existe dans le code de la consommation et dans le code civil , lequel choisir svp et quel est son numéro ? .
2/ Mon problème est que j'ai également contracté un crédit gratuit pour le consommateur de 24 mois proposé par l'enseigne .
Versement acompte de 30 % et à ce jour, premier prélèvement mensuel effectué . Il me semble que je n'ai d'autre solution que de demander à l'enseigne ayant perçue par l'organisme de crédit la somme totale de la vente , de me rembourser également de la totalité, afin que je puisse régler immédiatement et par anticipation le crédit .
Ceci fait !, l'enseigne ne devra payer les intérêts que sur les mensualités prélevées , elle ne perdra donc que très peu d'argent . Qu'en pensez-vous svp ? .
3/ L'agence a placardé sur sa porte d'entrée vitrée , une affiche " interdisant toute photo dans le magasin " . Je suis persuadé, que nous en sommes la cause, car cette affiche n'était pas présente lors de notre dernière visite . Le siège ayant reçu les photos de nos canapés + les deux photos du modèle d'exposition ayant déclenché notre achat comme preuve irréfutable, à depuis interdit toute prise de photo dans le showroom . Ont-ils le droit de l'interdire , ou bien s'agit-il d'un abus ??? . En ce qui nous concerne, nous avions demandé l'autorisation au vendeur, puisque l'enseigne ne fournit aucun document publicitaire représentant notre modèle, comment dans ce cas là s'en souvenir x mois plus tard , si ce n'est en le prenant en photo !.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils qui me seront précieux .
Cordialement .

Re: Litige avec fabricant sur achat canapés

Publié : 12 juil. 2019, 10:33
par Moderateur-01
Bonjour,
En effet, les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté. A défaut, l'acheteur peut, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter des dommages et intérêts.
Ainsi les articles 1602 et suivants du code civil précisent que le vendeur a deux obligations principales dont celle de délivrer la chose et que cette délivrance doit être conforme aux dispositions du contrat. L’article 1603 quant à lui énonce « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »
En cas de manquement à cette obligation, le consommateur serait en droit d'obtenir la résolution de la vente.
Par ailleurs, la première des obligations pesant sur le vendeur est celle de livrer. La 2ème obligation qui pèse sur le vendeur est celle de garantir la chose qu’il livre.
En conséquence, en tant que consommateur vous pouvez notamment agir par le biais d’une action en garantie, l’action en défaut de conformité de la chose vendue, manquement du vendeur à ses obligations légales.
En effet, vous pouvez au choix :
– exiger une nouvelle livraison respectant la commande (art. 1604 code civ.);
– demander un échange contre un article de même valeur ;
– demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées,.
Enfin l'enseigne a le droit d'interdire la prise des photos.
Cordialement,

Re: Litige avec fabricant sur achat canapés

Publié : 12 juil. 2019, 20:54
par sersolmax
Bonjour,

Merci pour vos réponses .

Concernant les photos, j'ai trouvé l'article de loi qui spécifie ce que vous avez répondu . Nous concernant, nous avons pris deux photos avec l'accord du vendeur qui était présent et cela malgré l'interdiction qui est spécifiée sur la porte d'entrée par un appareil photo barré .

Ce que nous n'avions pas vu auparavant . Je me demande si cette interdiction n'est pas la conséquence de notre LR.AR au siège Français , avec photo à l'appui ? .

Concernant mon problème j'ai eu une réponse de mon avocate , qui estime qu'il s'agit d'un " vice caché " . Je suis du même avis, car aucun SAV ne pourra régler ce problème .

Sur notre modèle , le tissu fripe ( fait de multiples vagues ), car il se détend dés qu'il est utilisé et cela en quelques jours ou bien semaines, en fonction de l'utilisation . C'est donc tout bonnement une question de " qualité " du tissu .

Rien ne peut modifier ce problème , y compris un remplacement par le même tissu, le résultat serait identique . C'est pour cette raison que le Fabricant vendeur nous a proposé par l'intermédiaire de son vendeur, de " changer " de tissu . Il reconnaît implicitement par cette demande que son tissu n'est pas un tissu de qualité et qu'il a réellement un problème de tenue dans le temps et donc un " vice caché " non apparent au moment de la vente, mais bien présent !.