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Vente véhicule particulier à un avocat contestataire

Posté : 24 avr. 2019, 11:38
par Jerome94
Bonjour, j'ai besoin d'un conseil urgent svp,

J'ai vendu mon véhicule le 15/02/2019 à une personne qui s'avère être un avocat.
Mon véhicule lui a été vendu en l'état et j'ai apporté tous les détails le concernant (mon annonce Le Bon Coin précisait également l'état du véhicule et les factures existantes en ma possession).
Je précise que ce véhicule m'a été cédé par mon oncle le 28/09/2018, qu'il est immédiatement passé au contrôle technique qui n'a stipulé aucune défaillance majeure ou critique. J'ai moi même utilisé le véhicule pendant presque 5 mois et je n'ai rien noté de défaillant en conduite quotidienne. J'ai rapporté oralement à l'acheteur tous les détails que mon oncle m'avait donné, à savoir: remplacement du système de suspension des pneus et 2 catalyseurs fait à 100 000km. J'ai également fait équiper le véhicule de 2 boîtiers bio-éthanol homologués et remplacement du pare brise neuf. L'acheteur n'ignorait rien de l'état général du véhicule et l'a acquis en l'état au 15/02, après un court essai sur route, en ville.

L'acheteur m'a fait parvenir un recommandé (sous son titre d'avocat au barreau des Hauts de Seine) le 30/03/2019 et veut m'assigner en justice.
Dans ce courrier, voici ce qu'il dit:
- La consommation de carburant n'est pas celle que j'avais indiqué (surconsommation)
- Réclamation de la facture du remplacement des suspensions (alors que je lui avait précisé avant la vente que je ne l'avais pas)
- Accusation d'un risque d'accident de sa belle-fille à cause des suspensions défaillantes
- Réclamation de la facture d'installation des boîtiers bio-éthanol (en m'accusant par sms ce matin de les avoir fait monter par un "complice")

1ere question: je n'ai pas les moyens de payer un avocat pour me défendre, comment faire?
2/ A t-il le droit d'utiliser sa fonction d'avocat pour attaquer de la sorte?
3/Quelles alternatives lui proposer pour régler ce litige? La reprise du véhicule et le remboursement intégral? (pas simple parce que le véhicule était destiné à sa fille à Dubaï, est il encore en France?...)

Merci d'avance de votre aide, j'en ai vraiment besoin...

Re: Vente véhicule particulier à un avocat contestataire

Posté : 25 avr. 2019, 13:12
par Moderateur-01
Bonjour,
Si vous n'avez pas les moyens vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. L'avocat comme tout citoyen peut saisir le justice en cas de litige.
Et contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront donc pas relever de cette garantie. Il s'agira des défauts mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique.
Enfin, le vice doit préexister à la vente c'est-à-dire qu'il doit exister au moins en germe à la date de la cession du véhicule, à défaut l'action ne sera pas recevable. L'expertise nécessite souvent l'intervention d'un professionnel pour procéder au démontage de la pièce litigieuse.
Il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un vice caché pour obtenir gain de cause, encore faut-il le prouver. Il faut faire appel à un expert afin de déterminer la responsabilité de chaque partie.
Cordialement,