dette forclose, surendettement et menaces huissier
Posté : 26 févr. 2019, 12:43
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide.
J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois puis effacement partiel des dettes. Dans ces mesures figure le créancier Médiatis (depuis racheté par Neuilly contentieux puis par Bnp Paribas, etc...).
Je n'ai pas remboursé immédiatement la somme à Médiatis (355 € mensuel) comme je l'ai fait pour les autres créanciers à partir du 1er juin 2010. Eux-mêmes ne m'ont transmis, à cette époque, aucun document concernant un tableau d'amortissement ou autre.
Les paiements ont commencé le 2 août 2010. Puis-je considérer que le mois de juin 2010 peut être le 1er incident de paiement pour invoquer une dette forclose?
Car je n'ai pas toujours bien respecté le plan, et selon le tableau que je me suis fait, avec les mensualités données, j'ai, en date du 27.11.2017 (date de mon dernier paiement), régularisé la mensualité de février 2017. Depuis plus rien et l’organisme ne m’a pas contacté jusque là.(je pourrais donc invoquer la forclusion dès vendredi 1er mars)
Je reçois en ce moment des lettres d'huissiers à la pelle, me demandant de régulariser les 12 000 € restant, sans aucune explication par rapport à ce montant, sans titre exécutoire et ces lettres ne sont pas en AR.
Que dois-je en penser? puis je leur écrire en leur disant que ma dette est forclose et pouvez-vous m’indiquer quel en est le point de départ?
je vous remercie.
Cordialement
Sophie FREY
J’ai besoin de votre aide.
J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois puis effacement partiel des dettes. Dans ces mesures figure le créancier Médiatis (depuis racheté par Neuilly contentieux puis par Bnp Paribas, etc...).
Je n'ai pas remboursé immédiatement la somme à Médiatis (355 € mensuel) comme je l'ai fait pour les autres créanciers à partir du 1er juin 2010. Eux-mêmes ne m'ont transmis, à cette époque, aucun document concernant un tableau d'amortissement ou autre.
Les paiements ont commencé le 2 août 2010. Puis-je considérer que le mois de juin 2010 peut être le 1er incident de paiement pour invoquer une dette forclose?
Car je n'ai pas toujours bien respecté le plan, et selon le tableau que je me suis fait, avec les mensualités données, j'ai, en date du 27.11.2017 (date de mon dernier paiement), régularisé la mensualité de février 2017. Depuis plus rien et l’organisme ne m’a pas contacté jusque là.(je pourrais donc invoquer la forclusion dès vendredi 1er mars)
Je reçois en ce moment des lettres d'huissiers à la pelle, me demandant de régulariser les 12 000 € restant, sans aucune explication par rapport à ce montant, sans titre exécutoire et ces lettres ne sont pas en AR.
Que dois-je en penser? puis je leur écrire en leur disant que ma dette est forclose et pouvez-vous m’indiquer quel en est le point de départ?
je vous remercie.
Cordialement
Sophie FREY