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Dégâts lors d'une livraison

Posté : 29 juin 2014, 10:26
par mathieu75
Bonjour,
J'ai acheté un canapé qui m'a été livré la semaine dernière.
Lors de la livraison, des dégâts ont été occasionnés sur les murs d'un couloir. Cependant, la largeur du couloir était inférieure aux dimensions du colis indiquées sur le site internet du vendeur.
Puis-je me retourner contre le vendeur ou le livreur ?
Je vous remercie.

Re: Dégâts lors d'une livraison

Posté : 30 juin 2014, 16:10
par Moderateur-01
Bonjour,
En principe, c’est le transporteur qui est responsable des dégâts subis sur la marchandise lors de la livraison.
Que les risques soient à la charge de l’acheteur ou du vendeur, le transporteur est quant à lui toujours présumé responsable des dégâts causés à la marchandise (Code de commerce article L 133-1). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de sa faute.
Vous devez adresser au transporteur, dans un délai de trois jours, (Code de commerce article L 133-3). un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous rappellerez les dégâts causés aux marchandises et demanderez la réparation du préjudice.
Cordialement,