vente d' un véhicule défapé légal ou non
Posté : 04 nov. 2017, 18:27
Bonjour, une personne a vendu à mon père un véhicule défapé sans lui signalé, du coup mon père est allé se renseigner si il etait légal de vendre une voiture défapé au service des fraudes, on lui a signaler que non depuis 2011 il l a donc envoyé en recommandé une lettre pour remboursement de tout les frais sur le véhicule qu il a effectué avec la suggestion du service des fraudes , elle lui a répondu qu ellle en avait tout les droits et quel lui avez signifié l absence de fap lors de la vente ce qui est faut et qui n est nullement siganalé sur le contrôle technique, alors que le centre de contrôle était au courant du défaut d'absence de fap et qu il avait le droit de la passer positive au controle , ma question est simple est il légal de vendre un véhicule avec défaut d absence de fap, cordialement