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les charges récupérables au termes convenues

Publié : 25 janv. 2017, 08:36
par pilouton
Bonjour,mon propriétaire me demande de payer 2 années de charges d'ordures ménagères alors que sur le bail les charges convenues récupérables sont fixées pour l eau et l électricité,à t il le droit de me faire payer ces charges qui ne sont pas fixées au termes convenues?

Re: les charges récupérables au termes convenues

Publié : 25 janv. 2017, 17:31
par Moderateur-01
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations non meublées, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Selon le décret 87-713 du 26 août 1987, pris en application de la loi de 1989, la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable sur le locataire. Le délai de prescription est de 3 ans.
Cordialement,

Re: les charges récupérables au termes convenues

Publié : 26 janv. 2017, 08:50
par pilouton
oui mais dans se meme article de loi de 89,
SI le montant des charges n est pas fixé dans le contrat de bail cela n exonéré pas le locataire de paiement.JE comprend mais nous elles sont fixées pour l eau et l électricité au termes convenues.Cordialement