Juridissimo

Bonjour,

je vous expose la situation :

Étant jeune étudiant designer, j'ai créé une coque pour téléphone que jai envoyé sur Sculpteo.com.
Ce site permet aux créateurs de mettre en vente leurs produits en vu d'une fabrication par impression 3D sur leurs machines, ils se chargent donc des commandes en lignes, de la production et de la livraison.

En contre partie, les designers fixe leurs pourcentages d’intéressement sur chaque ventes.


La somme de ces intéressement forment donc un solde sur le compte Sculpteo du designer et est ensuite théoriquement versé tout les mois sur un compte Paypal préalablement enregistré.



Voici mon problème :


Malgré de nombreuses relances par mail et téléphone ainsi que des menaces cordiale de poursuite judiciaire ce dernier mois, Sculpteo.com ne me paye aucun de mes intéressement depuis 1 an et demi de cela.

je copie les conditions d'utilisation de Sculpteo si cela peut aider à répondre à mon probléme :

Article 10 - III : Dans le but de vendre à un autre CLIENT le droit d'utiliser son IMAGE pour faire fabriquer un OBJET, le CLIENT a la possibilité, s’il le souhaite, de céder gratuitement à SCULPTEO le droit d’utiliser et de reproduire cette IMAGE dans le catalogue figurant sur le site internet « http:// http://www.sculpteo.com » (en choisissant le mode de partage « A vendre » pour son IMAGE). Dans ce cas, le CLIENT doit accepter les Conditions Particulières aux termes desquelles il donne mandat à SCULPTEO de reproduire son IMAGE sur le site « http:// http://www.sculpteo.com » et de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de sa relation commerciale avec un CLIENT éventuel qui souhaiterait acheter le droit d’utiliser son IMAGE en vue de faire réaliser un OBJET par SCULPTEO.). Dans l’éventualité où un CLIENT commanderait un OBJET choisi dans le catalogue, le CLIENT créateur de l’IMAGE sera rémunéré par le CLIENT final pour le droit d’utiliser son IMAGE et SCULPTEO sera rémunéré par le créateur de l’IMAGE en sa qualité de mandataire selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.

Je peux évidement retirer ma coque de la vente mais cela n'est pas pour améliorer ma toute fragile "réputation" en tant que jeune étudiant cherchant à se faire connaitre. Et je voudrais surtout être payé ce qui me reviens de droit !

Que dois-je faire, puis-je porter plainte ?

Bonjour,
il faut savoir dans tel cas il faut s'assurer que la démarche amiable n'aboutie pas, il vous faudra alors envisager l'intervention d'une tierce partie. Dans un premier temps, le règlement d'un litige ou d'un conflit peut trouver une solution grâce à l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur, sans que le tribunal soit saisi. Cette option est facultative mais elle vous évite d'engager un procès et elle suspend le délai de prescription pour agir en justice :

Le conciliateur de justice : adressez vous à votre Mairie ou au Tribunal d'Instance de votre domicile pour le rencontrer ou obtenir un contact téléphonique.

Vous pouvez obtenir une consultation juridique gratuite en faisant appel aux services de la DGCCRF et directement auprès de ses antennes départementales. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est compétente sur les questions de libre jeu de la concurrence, de sécurité et qualité des produits et services, d'information et de protection du consommateur.

Soumettez votre problème au Médiateur du Net qui tentera une médiation entre les deux parties. Le domaine de compétence du médiateur couvre les litiges intervenus lors d'un achat en ligne, entre particuliers et professionnels, et entre deux particuliers dans le cas d'une transaction conclue entre un acheteur et un vendeur sur le site d'une plate-forme de mise en relation.

En dernier recours, vous devrez mener une action en justice et déposer une plainte.