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Condition générales d'un jeu changeantes et suppression de compte

Posté : 31 juil. 2018, 16:05
par sayonara
Bonjour,

je vous contacte suite à la suppression jugée abusive de compte de jeu en ligne de type MMORPG. Ce jeu est soumis à certaines règles dont l'interdiction de tricherie et notamment de la création de plusieurs comptes pour un même joueur. Cependant, pour une même connexion, il était possible de déclarer un "'partage de connexion", qui empêchait naturellement toute interaction en vue de déstabiliser le jeu. Ainsi, dans un foyer, plusieurs personnes pouvaient posséder un compte et jouer à ce jeu et le "partage de connexion" était toléré tant qu'il n' y avait pas abus.

Récemment, il y a quelques mois, de nouvelles règles sont apparues. Un partage de connexion nécessite désormais la fourniture d'un numéro de mobile pour activer ce compte, et la copie numérique de la carte d'identité. Cette disposition ne s'applique pas aux anciens comptes, mais aux nouvelles déclaration de partage de connexion. Pour les personnes désirant jouer plusieurs personnages, une nouvelle disposition est apparue avec la possibilité de jouer un personnage secondaire, avec des conditions de non interaction encore plus sévères.

Ces nouvelles dispositions on fait l'objet d'une publication, mais pas en tant que modification des conditions générales du jeu sine qua non ( sur un jeu tel que pokemon go par exemple, si les modifications ne sont pas acceptées, le jeu n'est plus accessible)

Hier soir, un couple de personnes ayant des partages de connexion déclarés à l'ancienne ont subi :
- l'un a vu ses comptes éradiqués sans autre forme de procès, ni message, ni demande d'identification, ni possibilité de justification
- l'autre a reçu un message d'avertissement, lui demandant de se mettre en conformité avec les nouvelles règles soit déclarer ses comptes en personnages secondaires

Sachant qu'il y a eu dépense et investissement monétaire sur ce compte :
- la rupture de contrat abrupte est elle légale?
- y a t il, si le compte n'est pas rétabli, de demander le remboursement des sommes investies?
- la différence de traitement est elle de la discrimination?
- Y a t il un recours, une/des loi.s sur lesquelles s'appuyer?

Merci d'avance

Re: Condition générales d'un jeu changeantes et suppression de compte

Posté : 01 août 2018, 18:00
par Moderateur-01
Bonjour,
Je vous conseille de formuler une demande de remboursement par écrit. En cas de litige il faut déposer plainte auprès de la DGCCRF.
Cordialement,