Juridissimo

Bonjour,

J'ai reçu mon premier PV (et pas des moindres! : 135 €), pour non respect de l'article R417 du code de la route.

Je conteste ce PV, reçu par carte-lettre sur mon parebrise, car je pense que je n'étais pas en infraction (si ce sur quoi je me suis garée est un trottoir, les braves passants doivent contourner les immenses arbres par la route qui cachent leur présence aux voitures et c'est encore plus dangereux que de marcher de l'autre coté, au bord de la route)... et bref, je n'arrive pas à savoir si je dois adresser :

- un chèque (du montant de l'amande forfaitaire) avec ma lettre de contestation au même endroit que ma lettre (officier du ministère public)?
- un chèque (du montant de l'amande forfaitaire) ailleurs (trésor public)?
- pas de chèque (du tout)...?


Pouvez vous m'aider?

Merci d'avance,


Cordialement,


Rrrady

Bonjour,
Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Concrètement pour contester vous devez envoyer votre contestation en courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais de 45 jours à l’OMP en expliquant que vous n'étiez pas au volent ce jour là.
Ce courrier devra comprendre la lettre de contestation motivée accompagnée de l'original de l'avis de contravention.
Il conviendra aussi retourner le « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention avec consignation du montant de l'amende.
Cordialement,

Bonjour,

Comme expliqué plus haut, je n'étais pas au volant ET je n'ai rien reçu par la poste puisque c'est un PV au stationnement (R417-11) par carte-lettre sur pare brise ^^
Ma question était :
- Dois-je/puis-je déposer une chèque de consignation? A qui?

Cela dit je pense avoir trouvé mes réponses sur un autre forum.

Merci quand même