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problème administratif carte grise

Posté : 09 oct. 2015, 21:11
par krokro
voila plus d'un an que je me bat pour prouver que je ne suis plus propriétaire d'un vehicule que j'ai vendu à un particulier, il ne voulait pas faire de carte grise. je recois donc régulièrement ses amendes. je suis allé à la gendarmerie en expliquant ma situation et la grande nouvelle depuis le 28 aout 2015 la sous prefecture a fait son travail et je suis donc officiellement plus le proprietaire de ce vehicule.Seulement lundi 5 octobre j'ai eu un courrier de la tresorie de brest qui m'a envoyé une opposition qui me menace de prelever une amende et bloquer mon compte bancaire. j'ai envoyé un recommandé le 7 octobre 2015(avec pièces justificatives cession de véhicule...) et pas de nouvelle.aujourd'hui ma banque me prévient que des frais sont en cours et la suite dans 20 jours.Je ne sais plus quoi faire je me sens vraiment impuissant et malgré tout les interlocuteurs que j'ai eu je n'ai aucunes réponses ni solution.m'aider?svp

Re: problème administratif carte grise

Posté : 10 oct. 2015, 14:31
par Moderateur-01
Bonjour,
Selon l’art. R. 322-5. – I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1.
Par conséquent l’acheteur sera condamné pour mise véhicule en circulation sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées par la loi.
Pour cela nous vous conseillons de se déplacer auprès d’un commissariat ou une gendarmerie proche de chez-vous. Faites vérifier dans le fichier SIV que votre véhicule apparaît bien comme ayant été vendu. Demander au gendarme si le nom et l'adresse du nouveau propriétaire apparaît au fichier.
Si tel n'était pas le cas, transportez-vous à la préfecture avec votre certificat de cession afin que le nécessaire soit fait dans le fichier.
Et nous vous conseillons vivement de saisir la préfecture pour déposer plainte contre l’acquéreur en portant la preuve que lors de cession de voiture vous avez en tant que vendeur accomplit vos obligations. Il faut prouver à la préfecture que vous n’avez plus cette voiture et que la sous préfecture avait bien tous les papiers nécessaires.
Donc vous devez repréciser à la préfecture que cette voiture ne vous appartient plus. Et avec les nouveaux fichiers des véhicules mis en place, apparait en premier lieu l'acquéreur, même si ce dernier ne s'est pas présenté en préfecture ce qui pourrait régler le problème.

Aussi vous pouvez demander au gendarme de réaliser un procès-verbal simple ( enquête préliminaire ) dans lequel il constate que le nouveau propriétaire n'a pas procédé à la mutation de la carte grise. Le gendarme transmettra son procès-verbal à l'officier du ministère public compétent.
Aussi vous devez faire un recours auprès de l'OMP.
Cordialement,

Re: problème administratif carte grise

Posté : 10 oct. 2015, 20:52
par krokro
Bonsoir, merci beaucoup pour votre aide.
Nous sommes allé deux fois à la gendarmerie et on nous à rien expliqué, aucunes informations et aucune aide à part nous dire" monsieur vous devez régulariser votre situation à la sous prefecture, nous ne pouvons rien pour vous!" et bien merci car cette histoire va très loin meme si à l'heure d'aujourd'hui la sous préfecture a fait son travail donc officiellement je ne suis plus propriétaire de ce véhicule.Malheureusement l'information n'a pas suivis et il me reste 10 jours pour prouver à la tresorerie des amendes que je suis victime de cette situation.J'attends depuis 5 jours une réponse positive, en retour de mon recommandé avec biensur tout les documents, cession de véhicule....en espérant que ca soit suffisant