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retrait de points sur permis de conduire : infos fiable ?

Posté : 08 sept. 2015, 11:00
par leleu
Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points ….A FAIRE CIRCULER Merci !

Re: retrait de points sur permis de conduire : infos fiable ?

Posté : 08 sept. 2015, 17:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Il ne faut pas circuler ces informations car sont fausses.
En effet, la loi du 10 Juillet 1989 instaurant le permis à points s'applique à tous les permis de conduire quelle que soit leur date d'obtention. Il faut lire l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 alinéas 3 et 4 qui dispose que : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »
En plus est à préciser que le paiement de l'amende entraîne "la reconnaissance de la réalité de l'infraction et le cas échéant réduction du nombre de points du permis de conduire"

Le paiement de l'amende annule en conséquence la possibilité de déposer une réclamation contentieuse.
Cordialement,