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Légalité un pv

Publié : 21 avr. 2015, 16:37
par Justi
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des conseils.

J'ai eu un accident, la police est passée après cet accident, environ 15 minutes après et, ils m'ont mis un pv pour refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop"; et cela alors qu'ils n'ont pas assisté à l'accident, ils se sont basés sur les explications de l'accident.

J'ai plusieurs questions.
Le pv est-il légal? Sachant qu'aucun policier n'a vu ce qu'il s'est passé et, était présent au moment des faits.
Après recherche j'ai vu qu'il fallait que l'adresse précise soit indiqué sur le pv, or seul le nom de l'avenue est indiquée.
Si je fais une contestation sera-t-elle recevable et aura-t-elle des chances d'aboutir favorablement? Dans ce cas là comment rédiger ma lettre et surtout que dois-je obligatoirement écrire?

En vous remerciant par avance.

Re: Légalité un pv

Publié : 21 avr. 2015, 22:57
par Moderateur-01
Bonjour,
La contravention doit, en effet, comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui, à défaut, invalident les poursuites. Pour cela nous vous informons que l'article 429 du code de procédure pénale dispose que « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Un procès verbal peut ainsi être contesté s’il n’est pas régulier sur la forme.
Pour contester l’infraction, vous devez compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention.
Une fois votre requête remplie, adressez la sous forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur votre pv. Joignez-y la contestation sur papier libre, tous les documents à l’appui de la contestation, l’avis de contravention.
Cordialement,

Re: Légalité un pv

Publié : 22 avr. 2015, 01:29
par Justi
Merci pour l'article.

Concernant le fait que l'adresse n'est pas précise, le numéro de l'avenue n'est pas indiqué, de même que l'intersection. Le pv est-il légal? Est-ce que cela peut-être considéré comme un vice de forme?

Re: Légalité un pv

Publié : 23 avr. 2015, 17:48
par Moderateur-01
Comme indiqué dans notre précédent mail l'absence de mention obligatoire tel que l'adresse est un vice de forme sur le quel peut se baser un automobiliste afin de contester.
Cordialement,