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Frais article 700, épée de damocles

Posté : 16 févr. 2015, 13:50
par SCLP1
Bonjour,
Ayant lancer une ordonnance pour injonction de payer d'une somme de 500€, l'avocat de mon débiteur menace de faire appliquer l'article 700 à mon encontre soit une somme de 700€ que j'aurais à payer en plus de cet impayé initial de 500€. Si je me désiste de l'injonction de payer auprès du Tribunal de commerce, celui-ci peut-il quand même m'imputer l'article 700 ou la procédure s'arrête-elle là ? Merci de vos réponses et conseils.

Re: Frais article 700, épée de damocles

Posté : 17 févr. 2015, 15:10
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de désistement, la procédure s’arrête la car c’est le juge qui a l’appréciation souveraine pour appliquer l’article 700 du cpc.