Juridissimo

Bonjour,

Ayant déposé une requête au tribunal administratif contre Pôle emploi, en octobre 2013, je viens de recevoir le compte rendu du jugement mais je ne le comprends pas.

J'explique le pourquoi de ma requête brièvement : En janvier 2013, j'ai oublié de faire mon actualisation mensuelle à pôle emploi alors que je n'avais plus le droit à l'allocation chômage. Le 25 février 2013 alors que j'ai accumulé assez de nombre d'heure de travail pour bénéficier de cette allocation je téléphone à pôle emploi pour en faire la demande et là j'apprends que je n'étais inscris sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 31 janvier 2013 suite à mon manquement d'actualisation. Le conseiller téléphonique me réinscrit donc sur la liste des demandeurs d'emploi mais j'ai perdu 24 jours d'indemnisation, du 1er au 24 février, dû à la cessation d'inscription.

Bien que je ne nie pas mon oubli, pôle emploi se devait de suivre la procédure de cessation d'inscription, comme le prévoit l'instruction n°2010-120 du 30 juillet 2012 du bulletin officiel de pôle emploi, afin que je puisse présenter des observations écrites pour expliquer mon oubli.
Seulement je n'ai reçu aucun courrier concernant la cessation d'inscription. Si j'avais été au courant de cette cessation je me serais réinscrit au plus vite pour perdre moins d'indemnisation.
J'ai alors fait une demande d'inscription rétroactive pour récupérer mes jours d'indemnisation perdus. Le directeur de l'agence pôle emploi à refusé.

J'ai donc déposé une requête au tribunal administratif pour faire annuler cette décision et récupérer les indemnisations que j'ai perdu.

Le tribunal à décider que : "art. 1er : la décision par laquelle le directeur de l'unité de pôle emploi a refusé l'inscription rétroactive de Mr sur la liste des demandeurs d'emploi est annulée." "art.2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté".

N'ayant pas fait appel à un avocat je ne comprends pas ce que cela signifie. Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Cela veut dire que le juge condamne le directeur de l'unité de pôle emploi de vous inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi d'une manière rétroactive.

Par contre vos autres demandes sont rejetées.

Bonjour,

Merci de répondre aussi rapidement, mais est-ce que cela veut dire que je peux alors demander à pôle emploi une inscription rétroactive de la période où j'ai cessé d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ? Et dans ce cas est-ce que je vais pouvoir obtenir les indemnisations de cet période ?

En fait dans ma requête je demandais :
1) d'annuler la décision de pôle emploi,
2) d'enjoindre pôle emploi de me rétablir sur la liste des demandeurs d'emploi rétroactivement à la date d'effet de la décision annulée,
3) d'enjoindre pôle emploi sous astreinte d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de l'annulation de ma cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et de les inviter à régulariser ma situation au regard de mes droits au revenu de remplacement.

Que dois-je interpréter le jugement du tribunal ?

Cordialement

Bonjour,

Le tribunal a accepté votre première et deuxième demande.

Cordialement;
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Donc si je comprends bien je peux me réinscrire rétroactivement mais sans bénéficier de l'indemnisation ?

Bonjour,
Apriori oui, mais suite a votre inscription, vous pouvez quand même réclamé votre indemnité.

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai encore besoin d'aide suite au compte rendu du jugement. C'est tellement compliqué à comprendre, je suis complètement perdu.
Je rapelle que j'ai déposé une requête au trib administratif contre pôle emploi car ayant oublié de faire une déclaration mensuelle j'ai cessé d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant 24 jours sans en être informé alors qu'une procédure est prévue à cet effet. J'ai donc fait une demande d'inscription rétroactive qui a été refusée.

Je vais recopier les paragraphes du jugement que je dois prendre en compte :

Sur les conclusions en annulation :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

2. Considérant qu'en vertu de l'art R.5411-17 du code du travail, cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le demandeur d'emploi, qui, notamment, ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; qu'en vertu de l'art R.5411-18 du même code, la décision motivée par laquelle le directeur général de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est notifiée à l'intéressé ;

3. Considérant que Monsieur R soutient qu'aucune décision de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ne lui a été notifiée ; que Pôle emploi ne démontre, par aucune pièce, que la décision de cessations d'inscription en date du 18 février 2013 a été notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions précitées des art R.5411-17 et R.5411-18 du code du travail ; qu'en l'absence de notification d'une telle décision, la demande présentée par Monsieur R, ne pouvait être qualifiée de demande d'inscription rétroactive à compter du 1er février 2013, mais devait être regardée comme tendant à son maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; que par la suite, Monsieur R est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Considérant qu'eu égard à ces motifs, le présent jugement n'implique pas nécessairement que pôle emploi procède à l'inscription rétroactive de Monsieur R sur la liste des demandeurs d'emploi, mais implique seulement le réexamen de sa demande ; que dès lors, les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'agence de Pôle emploi de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er février 2013, et, sous astreinte, d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de son inscription rétroactive sur cette même liste afin qu'ils régularisent sa situation au regard de ses droits au revenu de remplacement, doivent être rejetées ;

DECIDE :
art 1er : La décision du 23 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'unité de Pôle emploi a refusé l'inscription rétroactive de Monsieur R sur la liste des demandeurs d'emploi est annulée.
art 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.



Est-ce je dois seulement refaire une demande d'inscription rétroactive auprès de Pôle emploi, comme je le comprends dans le paragraphe 4 du jugement ; ou bien comme je le comprends dans le paragraphe 3 je dois demander à Pôle emploi de me maintenir sur la liste des demandeurs d'emploi pendant ma période de cessation puisque je n'ai reçu aucune notification ?

Merci d'avance