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Recours escroquerie paiement loyer

Posté : 28 janv. 2015, 01:04
par conseil
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour un conseil juridique.

J'accompagne un monsieur qui pour diverses raisons avait confié la gestion administrative de sa situation à une "amie".
Chaque mois Monsieur lui donnait en liquide l'argent nécessaire au paiement du loyer. Cependant Monsieur s'est rendu compte que depuis plusieurs mois, cette "amie" n'avait jamais payé le loyer, et Monsieur se retrouve désormais avec une importante dette locative.

Il n'y a aucun document attestant de cet accord de gestion administrative entre Monsieur et son "amie". Elle ne vivait pas au domicile de Monsieur, et tous les dons d'argent se faisaient en liquide.
Monsieur a 48 ans et est en pleine possession de ses facultés mentales, il n'est pas considéré comme une personne vulnérable.
Monsieur n'a aujourd'hui plus de nouvelles de cette "amie". Il a donc repris le paiement de son loyer. Nous entamons les démarches nécessaires pour obtenir une aide via le département pour le règlement de cette dette.


Cependant y-aurait-t-il un recours possible à l'encontre de la femme qui l'a escroqué?

Merci d'avance.

Re: Recours escroquerie paiement loyer

Posté : 28 janv. 2015, 19:10
par Moderateur-01
Bonjour,
L'article 1315 du code civil – créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 – rappelle en effet d'une phrase que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ainsi, le détenteur d'une créance sur un tiers en attestera par la production du document par lequel son emprunteur reconnaît lui devoir une certaine somme.
Vous pouvez essayer au niveau de droit pénal de porter plainte contre cette personne pour escroquerie.
Cordialement,