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accusation de faux et d'usage de faux

Posté : 08 janv. 2015, 00:34
par SAFFF
Bonjour,

Je voudrai faire appel a votre aide car voici ma situation;
J'ai été inscrite en école de commerce pendant 4 ans j'ai validé tous mes module et effectué tous les stages prérequis pour l’obtention de mon diplôme. à la fin de mon parcours j'ai voulu faire un stage supplémentaire ( donc non obligatoire).
J'ai donc passé 5 mois au sein d'un grand groupe sauf que j’étais malmenée psychologiquement et mon maître de stage savait que je ne resterai pas plus longtemps (il savait que je passais d'autres entretien). 20 jours avant la fin de mon stage je suis allée passer une soutenance et j'ai également envoyé une fiche d'évaluation remplie par mon maître de stage. 2 jours après ma soutenance j'ai annoncé à mon école et a mon entreprise que je souhaitais arrêter mon stage. J'ai été convoquée par mon école la même semaine sous prétexte que la fiche d'évaluation n’était pas remplie par mon maître de stage et qu'il ne s'agissait pas de sa signature. l'école a donc porté plainte pour faux et usage de faux.
l'école refuse de me fournir une attestation de réussite même si tous les prérequis du master sont réunis. d'autant plus que j'ai besoin de cette attestation dans le cadre de mon CDI.
Mes questions:
L’école a telle le droit de me refuser une attestation de réussite?
comment prouver que je n'ai pas écrite cette fiche d'évaluation
quels sont les risques juridiques possibles ?

je vosu en remercie par avance.

Re: accusation de faux et d'usage de faux

Posté : 08 janv. 2015, 18:46
par Moderateur-01
Bonjour,
L’article 441-1 du code pénal prévoit que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
Il n'ont pas le droit de vous refuser l'attestation demandé et c'est à eux de prouver qu'il s'agit de faux et d’usage des faux.
Cordialement,