Juridissimo

Bonjour,

Co gérant d'une société celle ci à été mise en RJ en avril 1997 et un plan de cession à été accepter en février 1998

En Aout 1998 l'une des banques de cette entreprise à fait valoir ses droit au titre de la caution bancaire que j'avais donnée, caution de 100 000F (15 000€)
étant sans aucune ressource à cette période nous avons proposé en août 1998 via mon avocat un remboursement par mensualité de cette caution qui fut refusé par la banque en septembre 1998 considérant insuffisante la proposition et puis plus aucune nouvelle ni courrier de cet organisme depuis sept 1998.
En septembre 2014 j'ai reçut d'une société de recouvrement "Groupe Sevigné" un courrier simple me réclamant la somme de 44008€ avec relance en oct 2014 au titre de cette caution me menaçant de transmettre mon dossier à un huissier qui sera chargé de procéder à l'exécution forcée sur mes biens, frais à ma charge.
Quelles sont les possibilités de cette société de recouvrement 16 ans après et n'ayant pas été informé par aucun courrier ou jugement durant toute cette période?
quel est le délais de forclusion en ce domaine.
Etant très inquiet je vous remercie de vos réponses.

Bonjour,
Lorsqu’un huissier de justice se présente à votre domicile pour vous réclamer le paiement d’une très ancienne dette, vous êtes en droit de se demander si votre créancier est toujours bien fondé à vous en réclamer le paiement après toutes ces années. Car l’utilité de la prescription est bien de consolider des situations de fait. Si un créancier n’a pas réclamé pendant des années sa créance, le débiteur est bien fondé à penser qu’elle ne lui sera plus réclamée.
Mais il en va différemment lorsque la créance a été constatée par une décision de justice. Le caractère exécutoire de la décision de justice doit être protégé des effets destructeurs du temps qui passe, simplement pour donner aux décisions de justice un poids important dans notre République.
Après l’étude du votre dossier nous vous informons que l’article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 prescrit que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » et que « le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».
L’article 2232 du code civil prévoit que « le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » et que « le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Il faut enfin noter que les dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réformé la prescription en matière civile se sont appliquées immédiatement. Ses dispositions qui réduisaient un délai se sont appliquées dès le 19 juin 2008 pour le temps de ces prescriptions restant à courir.
Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.

Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.
Cordialement,

merci pour vos informations, si un jugement avait été rendu j'aurais du en être informé ce qui n'a jamais été le cas.
aucune nouvelle depuis septembre 1998 ni courrier, ni assignation , ni jugement d'exécution, ni visite d'huissier
pour info je réside à la même adresse depuis 1999.
cordialement,

le faite d'avoir attendu 16 années pour mettre en recouvrement cette caution d'un montant initiale de 15 000€ les autorisent t ils à me réclamer plus de 44 000€ aujourd'hui . Il me semble que si ils c'étaient manifestés avant avec un jugement en leur faveur un échelonnement aurait été trouvé et les sommes sauraient moindre à ce jour et surement réglées.
Ils ont tout intérêt à laisser passer du temps pour me réclamer à ce jour le capital et les intérêts (à quel taux, on ne sait pas).
pour rappel en 1998 je leur avais proposé un échéancier qu'ils avaient refusé, ma bonne foi ne peu être mise en cause
j'avais par ailleurs proposé ce type d'arrangement avec d'autres créanciers qui avaient accepté et depuis très longtemps j'ai soldé mes dettes envers eux.
je trouve vraiment fort d'être resté 16 années sans ce manifester et je pense que si un jugement avait été rendu en leur faveur ils auraient fait valoir leurs droits bien avant, qu'en pensez vous??
De plus étant aujourd'hui retraité mes revenus ne me permettent pas d'assumer cette demande.
cordialement,

Bonjour,
Pour cela je vous ai conseillé de demander à la société de recouvrement si elle dispose d'un titre exécutoire.
Dans la négative, elle ne peut rien vous réclamer.
Cordialement,

OK, merci pour vos informations, je vais me rapprocher d'eux via mon conseil
bonne journee
cordialement