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Choc d'un véhicule avec une plaque d'égout surélevée

Posté : 08 déc. 2014, 17:22
par Laeti_84
Bonjour,

j'aurais besoin de renseignements et de conseils pour ma situation qui semble être complexe.

Au mois d'Aout 2014, un samedi en fin de journée, en me rendant chez des amis sur ma commune, mon véhicule a percuté une plaque d'égout surélevée et non bétonnée autour. Cette plaque a causé de sérieux dégâts sous mon véhicule arrachant entre autre le cardan d'huile et les capteurs d'airbags déclenchant l'airbag latéral passager. Il n'y a eu aucun dommage corporel car le choc a eu lieu juste après un virage pour rentrer dans la rue où habitent mes amis, je devais donc être à 15 ou 20 km/h. Cette plaque n'était pas signalée. Des photos ont été prises et les personnes habitant dans cette rue ont assisté à l'accident (et m'ont même dit qu'ils étaient étonnés que cet accident ne soit pas arrivé avant vu le dépassement excessif de cette plaque de la chaussée)
J'ai déclaré le sinistre à mon assureur. Après expertise, mon véhicule a été déclaré véhicule dangereux et les réparations ont été estimées à 2600 €.
On m'a expliqué que dans le cadre de la procédure de véhicule dangereux, l'assureur peut racheter l'épave du véhicule à la valeur estimée par l'expert. Or n'ayant pas fait la carte grise du véhicule au moment des faits, il m'a été impossible de céder le véhicule, lequel a été rapatrié chez moi.

Pensant que la mairie de ma commune était responsable dans ce genre de situation, je les ai contacté à plusieurs reprises en LRAR et rencontré la personne en charge de mon dossier. J'ai également expliqué la situation à mon assureur qui a ouvert un dossier. Or mon assureur a préféré clore mon dossier car mon recours risquait selon lui de ne pas aboutir car la Mairie soutenait que cette plaque se trouvait sur un chemin privé, qu'elle était visible, qu'elle n'était pas responsable des plaques d'égout et que son assureur m'opposerait certainement un défaut de maîtrise du véhicule, la plaque se trouvant au milieu de la route (j'aurais du serrer à droite en tournant).

J'ai contacté la société en charge de l'entretien de l'assainissement de la commune qui m'a dit ne pas être responsable de cette plaque et encore moins du fait qu'elle avait été surélevée. J'ai vérifié sur le cadastre et j'ai pu constater que cette voie n'était pas privée. C'est un sens interdit sauf riverains, et les deux voies de circulation ne sont pas délimitées. Même s'il faisait encore jour au moment des faits, cette plaque n'était pas visible car non bétonnée donc dépassant de la chaussée, posée sur une petite butte de graviers et située en bas d'une pente juste après le virage (j'essaie d'être le plus descriptive possible mais il est vrai que l'on constate mieux avec une photo) donc si vous voulez on voit la plaque du dessus, on se rend pas compte qu'elle est surélevée. Et n'étant pas signalée on ne se doute absolument pas du danger.

Des travaux de voirie (création d'un rond point)ont eu lieu à côté de cette rue, et les amis chez qui je me rendais m'ont dit que la plaque a été surélevée lors de ces travaux. Au moment des faits, les travaux étaient terminés et aucune signalisation avant cette rue et dans cette rue n'était présente.

En ce qui concerne ma situation personnelle, je suis actuellement demandeur d'emploi et quand cet accident m'est arrivé j'étais sur un projet de création d'entreprise qui depuis est resté en stand by car plus aucun véhicule. J'ai dû piocher dans mon capital prévu pour l'ouverture de mon entreprise pour m'acheter un nouveau véhicule.

Je souhaiterais donc savoir quelles possibilités j'ai à l'heure actuelle. Je pensais recontacter une nouvelle fois la mairie (qui je le précise depuis le début n'a pas été très coopérative) pour lui demander les coordonnées de la société de travaux qui auraient à priori surélever cette plaque d'égout. Mais que puis-je faire concrètement ? Déposer une plainte ? Comment m'y prendre ?

J'aimerais récupérer la valeur estimée de mon véhicule par l'expert. J'ai fait énormément de recherches sur le sujet et suis consciente que c'est une situation complexe mais j'espère que vous pourrez me conseiller sur une piste éventuelle à suivre.

Cordialement.

Re: Choc d'un véhicule avec une plaque d'égout surélevée

Posté : 09 déc. 2014, 21:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous conseillons de s’adresser au Maire par un courrier en recommandé en lui demandant de vous indemniser. Si aucune réponse favorable ne vous a était parvenu et toujours dans le cadre amiable vous pouvez saisir le Défenseur des droits. . Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits et les échanges des courriers).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
Ou par Internet sur : www.defenseurdesdroits.fr,  cliquez sur "contacter votre délégué" et laissez-vous guider: vous verrez apparaître le nom et la photo de votre délégué, les heures et le lieu où il reçoit. Il va apporter une solution à votre situation.
Vous pouvez saisir le délégué départemental du Défenseur des droits dans votre département
• soit en lui téléphonant,
• soit en lui écrivant,
• soit en vous rendant à sa permanence. En effet, les délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites le plus souvent dans les préfectures et les sous-préfectures.
Et si le litige persiste, vous devez dans ce cas saisir au tribunal administratif pour excès des pouvoirs.
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime.