Juridissimo

Bonjour,

Je m'apprête à déposer un dossier d'aide juridictionnelle mais je me pose une question : je suis en concubinage depuis 3 mois. Ma situation ayant changé cette année ce sont mes revenus de l'année en cours qui seront pris en compte pour étudier mon éligibilité à l'aide juridictionnelle. Je dois donc déclarer en plus de mes revenus (chômage) ceux de mon conjoint. Sur les trois mois de concubinage ou depuis janvier? et le fait que nous soyons deux augmente t-il le plafond avec la majoration pour "personne à charge" de 168€ ?

Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement

Bonjour,
afin de faire un dossier d’aide juridictionnelle Vous devez joindre à votre demande :
• Un justificatif d’identité (carte d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance ou de livret de famille à jour ou titre de séjour en cours de validité ou la demande de renouvellement...)
• Un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone, quittance de loyer, attestation d'hébergement…).
• Copie du livret de famille (si vous êtes marié, divorcé ou si vous avez des enfants à charge)
• Justificatifs de vos revenus (votre dernier avis d’imposition et celui de toutes les personnes vivant avec vous et bulletins de salaire ou avis de paiement de Pôle emploi des 12 derniers mois, ou le dernier avis de paiement de la Caf si vous êtes bénéficiare du RSA)
• Si vous avez choisi un avocat ou un huissier de justice, attestation d’acceptation de l’avocat ou de l’huissier à l’aide juridictionnelle
• Si un juge est déjà saisi de votre affaire, un document du greffe attestant qu’une procédure est en cours (convocation à une audience, saisine du tribunal…)

Il faut déclarer les revenues de votre concubine pour les 3 mois en concubinage de vie commune. Concernant le plafond de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés :
• pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 euros,
• pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 106 euros.

Donc vous pouvez bénéficier du plafond.