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Titre exécutoire Européen pour l'application d'un jugement

Posté : 02 sept. 2014, 00:59
par mellowg45
Bonjour aux experts,

Ma question porte sur l’application d’un jugement (prud’hommes) dans un pays de la communauté Européenne, le siège social de la société s’y trouvant.
En première instance, le tribunal des prud’hommes a ordonne une provision exécutoire sur le tout (+/- 53000 euros) et a répondu favorablement a toute mes demandes.
Aujourd’hui mon avocat semble un peu perdu et m’annonce que la société à 3 mois pour faire appel, suite à la signification de l’huissier. J’ai cru comprendre que 2 mois était la norme pour une société basée à l’étranger. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2013 et signification le 25 juin 2014. Ca commence à faire long pour la blague.

La société jouant la montre a coup de manœuvres dilatoires, entre intention de faire appel (pipo ou pas), proposition de transaction avec un montant dérisoire, je m’intéresse au titre exécutoire Européen pour leur mettre un peu plus la pression et j’aurai voulu avoir des informations complémentaires.

Dans mon cas que vaut il mieux demander ? Un titre exécutoire pour créance non contestée et/ ou une injonction de payer ? si il ne font pas appel.
Si ils font appel, la procédure d’exequatur sera supprimée en janvier 2015, l’application sera t’elle la même ?
Quels sont les délais, pour la demande d’un titre exécutoire et pour son application, si l’entreprise s ‘exécute.

Merci

Re: Titre exécutoire Européen pour l'application d'un jugeme

Posté : 03 sept. 2014, 11:16
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans le cas de figure,vous devez opter pour l’exécution forcée de titre exutoire.
Dès que le délai d'appel passe, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour exécuter le jugement définitif.
Cordialement,