Juridissimo

L'accès à ma propriété se fait par une voie privée qui ne m'appartient pas et qui dessert également un terrain nu à vendre et une autre maison au fond.
Il s'agit donc d'une servitude de passage.
Beaucoup de gens se trompent dans mon village et font demi tour sur cette voie privée après avoir vu qu'elle était sans issue.
Il arrive assez fréquemment que des véhicules se garent dans cette voie sans issue alors qu'il y a un parking pas loin.

Je souhaite qu'il y ait un panneau de signalisation "voie privée" afin de ne plus être incommodée par ces circulations et ces stationnements intempestifs.

Je me suis renseignée auprès de la mairie, et comme il s'agit d'une voie privée, on m'a dit qu'il fallait que je me tourne vers le propriétaire du passage.

Je sais qu'il ne tient pas à investir dans un panneau.
Quant à mes voisins au bout de la voie, je sais aussi qu'il ne voudront pas investir dans cette installation...

Et je ne souhaite pas supporter seule ces frais.

J'ai donc plusieurs questions: 1) Pouvez-vous me confirmer qu'il incombe au seul propriétaire du terrain et non à la commune de prendre en charge l'installation d'un panneau de signalisation?

Je précise , mais peut être que cela n'a aucune incidence, que j'ai obtenu un permis de lotir car j'ai divisé un grand terrain en deux parcelles, l'une sur laquelle j'ai construi et qui est ma résidence principale, et l'autre qui est constructible et actuellement à la vente. Les deux premiers terrains desservis par cette voie privée sont un lotissement, et le dernier ne fait pas partie de ce lotissement.

2) Suis-je en droit d'exiger du propriétaire de mettre en place un panneau de signalisation ?

3) Si non, qui doit en payer les frais ? celui qui le demande ?

D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour,
Conformément à l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ».
Il convient d’entendre, par voies de communication à l’intérieur des agglomérations, l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
En outre, l’article L.2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Et ’installation de panneaux sur une voie privée ne peuvent être mises à la charge des propriétaires.
Nous vous invitons à prendre contact avec un des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
Ou par Internet sur : www.defenseurdesdroits.fr,  cliquez sur "contacter votre délégué" et laissez-vous guider: vous verrez apparaître le nom et la photo de votre délégué, les heures et le lieu où il reçoit.