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Maison squattée

Posté : 30 juil. 2014, 19:03
par Eleonore1
Bonjour
Je suis tutrice de mon père qui est en maison de retraite
Il possède un pavillon qui est squatté depuis l'année dernière
L'ancien tuteur n'étant pas sur place lui a fait signé un commodat pour hébergement à titre gratuit et lui a rebranché l'électricité
Je voudrai maintenant récupérer ce bien et le vendre
Puis je rentrer dedans et inventorier ce qui est à mon père ?
Et Déménager ce qu'il lui appartient pour lancer une procédure d'expulsion .
Quelles sont mes droits et mes obligations vis à vis de ce squatteur ?
Le commodat prend fin le 23 novembre 2014
Merci

Re: Maison squattée

Posté : 31 juil. 2014, 12:19
par Moderateur-01
Bonjour,
Pour faire valoir vos droits vous devez obligatoirement engager la procédure légale d’expulsion.
Cordialement,