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annulation du permis de conduire

Posté : 21 juil. 2014, 18:11
par torrent
Suite à un procès , une conductrice s'est vue condamnée à une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser , pour une durée de deux ans . le terme de sa peine est arrivée en juin 2014... un ami habitant la meme ville qu'elle , l'a vue au volant d'une voiture , et ce , en juillet de cette meme année .... il est donc évident qu'elle conduit sans permis .....

ma question est la suivante : vers qui me tourner ou que dois je entreprendre comme démarche , pour que soit constater la conduite sans permis de cette femme ? TGI , gendarmerie ? peut on utiliser les services d'un huissier ? je suis perdue ....


Merci ....

Re: annulation du permis de conduire

Posté : 22 juil. 2014, 10:28
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez faire un signalement auprès de gendarmerie la plus proche de vous. Vous pouvez faire aussi ce signalement auprès de procureur de la république directement par l'envoi d'un courrier en recommandé.
Cordialement,