Page 1 sur 1

Peut-on envoyer des courriers ou requête à la CAA sans passer par un avocat

Posté : 19 avr. 2021, 19:21
par yaggo
Bonjour



J'ai porté en justice auprès du tribunal Administratif le maire de ma commune.

Le tribunal m'a donné raison. Le maire a fait appel auprès de la cour d'Appel Administrative.

L'affaire est en cours depuis six ans. Normalement, chaque partie doit avoir un avocat. C'est le cas .

Mais, actuellement, le maire s'adresse, parfois, sans passer par son avocat, directement par courrier au

président de la CAA. Lequel prend en compte ce courrier dans la procédure. Est que le maire n'aurait pas

dû passer par son avocat pour envoyer son courrier au président de la CAA.

Dans le cas où cela serait légal, puis-je envoyer des courriers directement au président de la CAA sans passer par mon avocat?



Merci de vos réponses