Juridissimo

Bonjour,

J'ai un petit souci,
Je gare ma moto habituellement (depuis plus de 2 ans) sur un trottoir ou je ne gêne absolument pas les piétons, en me renseignant un peu, j'ai vu que c'était interdit alors que je pensais que c'était toléré, du coup je ne conteste pas l'infraction.

J'ai juste une question concernant les délais de réception des contraventions :
En gros la première infraction date du 16 juillet et je ne l'ai reçu chez moi que le 28 juillet. Les agents n'ont rien laissé sur la moto pour me prévenir que j'étais en infraction auquel cas j'aurai déplacé mon véhicule.
Vu que je me gare tous les jours au même endroit que les contraventions mettent environ 7 à 10 jours pour me parvenir, si les agents sont passés tous les jours du 16 au 28 (jour ou j'ai déplacé mon véhicule) et c'est ce qui est en train de se passer (je reçois des contraventions tous les jours depuis le 28 juillet), je vais payer des amandes à hauteur de 525€... est-ce normal que les courriers mettent autant de temps à me parvenir ?ou de ne pas prévenir l'usager lorsqu'il est en infraction? SI possible puis-je payer la première et contesté les 4 autres reçus?

Merci

Jordan

Bonjour,
Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757),
Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l’autre. Pour cela, adressez un courrier recommandé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention

Cordialement,

Ben, pas tout à fait.

Ce motard vient chaque matin garer son 2 roues sur le trottoir puis, le soit, le récupère pour rentrer cher lui, il y a 1 infraction par jour donc 1 verbalisation chaque jour car il n'y a pas continuité dans l'infraction, il y a interruption le soir et la nuit.

Par ailleurs, ce n'est pas seulement le stationnement sur trottoir qui est interdit mais aussi l'arrêt et, ce, peu importe a margeur du trottoir, l'espace laissé aux piétons et que cela gène les piétons ou non, c'est interdit '(art. R417-11 du CDR) et c'est amende de 4e classe non minorable : 135 €.

Enfin, cela fait des années que plus aucun papillon n'est apposé sur les véhicules en infraction au stationnement. Très exactement depuis que l'Imprimerie Nationale n'édite plus les carnets à souche, ces derniers ayant été supprimés par le gouvernement, et que les boîtiers électroniques ont fait leur apparition. Ce n'est que 10 à 15 jours après la constatation de l'infraction par les FDO, que le titulaire de la carte grise reçoit l'avis de contravention.