Juridissimo

Bonjour,
je suis bénéficiaire de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), depuis plusieurs années et je souhaite vendre ma résidence principale.
J'aimerai savoir si la vente doit être soumise à l'accord préalable de ma caisse de retraite, étant donné qu'il y a récupération sur le bien immobilier à la succession ?
J'aimerai savoir si les fruits de la vente auront pour conséquence la suppression de mon allocation (Aspa)?
J'aimerai savoir dans le cas de l'achat d'un bien nouveau bien immobilier en résidence principale, lors de ma succession, si ma compagne aura à sa charge la récupération de l'Aspa qui m'a été versée, dans le cas où elle souhaite rester dans les lieux S.V.P ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.
Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 518 € en 2016). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement.
Ainsi nous vous informons que vous ne pourrez pas vendre la maison dés l’instant ou la caisse a prit une hypothéque sur cette maison en garantie des montants d’ASPA qu’elle vous versera.
Cordialement,