Juridissimo

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment la pratique suivante peut être qualifiée.

"Les faits"
Ayant quitté via une rupture conventionnelle, mi-septembre 2015, l'entreprise où j'étais employé en tant qu'ingénieur informatique "systèmes et réseaux", j'ai décidé de créer ma propre société qui est en activité depuis début décembre 2015.
Aucune clause de non-concurrence ne me lie à mon ancien employeur.
Etant expert dans mon domaine, plusieurs clients, connus par mon ancien employeur et par d'autres entreprises concurrentes, ont décidé de travailler avec moi sur ce domaine spécifique.

Récemment (fin mars 2016), un des clients pour qui je travaille (et pour qui j'ai travaillé avec mon ancien employeur) s'étonne de mon mutisme face aux nombreux e-mails qu'il m'envoie.
Il s'agissait évidemment d'un malentendu et le client a réalisé qu'il utilisait encore mon ancien adresse e-mail chez mon ex-employeur (adresse e-mail composée de l'initiale de mon prénom et de mon nom de famille).
Toutefois, l'erreur a été possible car le client n'a eu aucun retour indiquant que soit cet e-mail était désactivé, soit qu'il n'existait plus...
Je tente l'envoi d'un e-mail vers mon ancien adresse (en prenant soin de demander un accusé de remise ainsi qu'un accusé de lecture) et voici ce que j'obtiens en retour :
- e-mail relayé
- accusé de lecture de cet e-mail provenant du directeur commercial de mon ex-employeur (je rappelle que je n'étais qu'ingénieur systèmes, sans fonction commerciale)

De plus, le client m'indique que non seulement il s'étonnait de mon mutisme dans la situation évoquée, mais que suite à ces e-mails à mon attention, un commercial de mon ex-employeur n'a pas arrêté de les harceler au téléphone, cherchant à proposer de la prestation de le domaine d'expertise qui me concerne.
La conclusion ici est l'utilisation des e-mails reçus sur mon ancienne boîte e-mail pour solliciter ces clients "en erreur".


"Questions"
- Mon ex-employeur, plus de 6 mois après mon départ définitif, a-t-il le droit de garder active ma messagerie professionnelle ? ==> la CNIL semble indiquer que sauf charte contraire (qui n'existe pas dans mon cas), la messagerie de l'ex-employé doit être désactivée/supprimée dès lors que celui-ci ne fait plus partie de l'entreprise.
- N'étant plus membre de l'entreprise chez mon ex-employeur (je rappelle, depuis plus de 6 mois), n'y-a-t-il pas usurpation d'identité de ce fait (rappel : mon adresse e-mail contient l'initiale de mon prénom et mon nom de famille) ?
- Qu'en est-il du relai systématique des e-mails reçus sur cette messagerie vers celle du directeur commercial ?
- Qu'en est-il de la lecture (qui semblerait donc systématique) des e-mails reçus sur cette messagerie et de l'utilisation qui en est faite (harcèlement du client avec lequel je travaille) ? ==> concurrence déloyale ?

"A noter" : j'ai les preuves numériques de tout ce qui est indiqué ci-dessus.

Vous remerciant, par avance, de votre aide pour l'éclaircissement sur tous ces points.
Cordialement,

Christophe

Bonjour,
La loi ne réglemente pas cette question précise. Les modalités de fermeture du compte utilisateur du salarié doivent donc être organisées dans la charte informatique. L’employeur doit avertir le salarié de la date de fermeture de son compte, afin de lui permettre de vider sa messagerie. L’adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l’employeur. Le principe reste la concertation entre le salarié et son employeur. Toutefois, si la relation de confiance est entamée, tout litige pourra être porté devant le juge qui appréciera si l’employeur a ou non commis une atteinte à la vie privée du l'ex salarié.
Cordialement,