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Aménagement de Peine bracelet éléctronique

Posté : 28 nov. 2015, 18:01
par Marine006
Bonjour,

Mon compagnon a été condamné a un an ferme pour outrage, il a fait un mois et souhaiterais demander un aménagement de peine.Sachant qu'il est suivi pour dépression et qu'il a une maladie chronique pour lesquelles il avait un traitement médical avant de rentrer en prison. Depuis son incarcération et après plusieurs demande son traitement ne lui ai pas fournis.
Est ce que son état de santé peux entrer en compte? Et est ce qu'il y a un minimum de détention a faire pour demander l'aménagement?

Merci

Re: Aménagement de Peine bracelet éléctronique

Posté : 30 nov. 2015, 15:37
par Moderateur-01
Bonjour,
Tout condamné peut en principe demander à bénéficier d'un aménagement de peine. C'est une mesure prise par le juge d'application des peines. Elle permet de réduire la durée de la peine de prison.
C'est la possibilité pour le juge de l'application des peines ou le tribunal correctionnel d'interrompre l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
Votre compagnon a le droit de demander un aménagement de peine et la détention pourra être effectuée sous placement électronique sur décision du juge des libertés et de la détention, d’office ou sur demande de l’intéressé, ou du juge d’instruction avec accord de l’intéressé. Aucune autre condition d’octroi n’est précisée dans la loi du 19 décembre 1997 instaurant le bracelet électronique. Il n’y a pas de « profil » déterminé que doit présenter le condamné pour bénéficier du placement sous surveillance électronique.

Le juge apprécie uniquement la capacité du condamné à se plier aux conditions particulières de cette mesure. Article 723-7 du Code de procédure pénale, loi n°97-1159 d u19 décembre 1997. Et le juge d’application des peines (JAP) seul le compétent pour décider de cette mesure, de sa propre initiative ou à la demande du condamné.

cordialement,

Re: Aménagement de Peine bracelet éléctronique

Posté : 30 nov. 2015, 18:00
par Marine006
Bonjour je vous remercie de votre reponse