Juridissimo

Bonjour,

Je vous contacte afin de connaître les recours possibles contre une saisie sur compte bancaire.
Celle-ci a été effectuée par le Trésor public pour saisir 750 euros, suite à deux amendes SNCF non payées. Cependant, seule une première amende, d'un montant de 350 euros, m'avait été notifiée par courrier, il y a deux mois. Courrier auquel j'avais immédiatement répondu, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la possibilité de régler l'amende originelle, sans majoration, des changements d'adresse répétés expliquant le retard pris dans ce paiement. Cette lettre est restée sans réponse.
Quant à la seconde amende, elle n'a jamais été notifiée. Est-il dès lors légal qu'un telle saisie ait été effectuée?

Sincères remerciements pour l'attention portée à ce message.

Aux termes de l'article L 262 du Livre des Procédures Fiscales, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser aux lieu et place des redevables les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des impositions dues par ces redevables.
Vous avez le droit de contester cette saisie puisque pour vice de forme.
Cordialement,