Juridissimo

Bonjour,

Je ne trouve pas sur legifrance de texte de loi relatif interdisant l'altération des documents d'identitées type passeport ou CNI ? Sauriez vous ou le trouver ?

Merci,

Bonjour
La réponse à votre question se trouve dans l'article 441-1 du code pénal

« une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques».

Cordialement,

Juridissimo

Text relatif a l'alteration des documents d'identitée

Text relatif a l'alteration des documents d'identitée

Re: Text relatif a l'alteration des documents d'identitée