Juridissimo

bonjour
quand on paye des dommage et intérêt civil a une victime en direct non passer par le fond de garantie et que ce bénéficiaire vient a décédés comment cela se passe t il?est ce transmissible au héritier ou la dette s efface?si transmissible y a t il un texte de loi qui le stipule ainsi que non transmissible.car je ne trouve rien sur le droit a ce sujet.
cordialement

bonjour,
Oui, le droit à indemnisation est transmissible aux héritiers.
L'article 706-3 du code de procédure pénale consacre pour la victime un droit à réparation intégrale des dommages, en conséquence ses ayants-droit, agissant en qualité d'héritiers, peuvent demander réparation conformément au droit commun.