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jugement pénal rendu en Espagne

Posté : 17 avr. 2015, 22:06
par claire44
Bonjour Monsieur, Madame,

Le 10 mars, suuite à une agression sur mon lieu de vacance (Espagne), mon agresseur est passé en comparution immédiate au tribunal d'Arona,j'ai porté plainte, les faits ont été constatés par un médecin spécialisé, J'ai eu un avocat commis d'office et un interprète ; le juge à rendu son verdict : mesure d'éloignement, casier judiciaire (9 mois avec sursis), et dommages et intêrets en ma faveur. or il s'avère qu'une fois rentrée en France, je ne parviens pas à faire valoir ce jugement avec tous les organismes contactés : maison de la justice et du droits, associations de victimes...tout le monde se renvoie les choses, je ne sais plus quoi faire pour me protéger et pour que justice soit rendu. c'est comme si il ne s'était rien passé, c'est insuportable. Mon agresseur réside en Loire atlantique, dans le même dpt que le mien, il m'a recontacté... Merci pour votre aide.

Re: jugement pénal rendu en Espagne

Posté : 18 avr. 2015, 18:15
par Moderateur-01
Bonjour,
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire » . Cordialement,