Contravention et témoin
Posté : 14 févr. 2014, 16:51
Bonjour,
Mon affaire concerne une contravention de classe 4 pour stationnement dangereux (Article R.417-9 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5).
N'étant pas au volant lors de la verbalisation, j'ai contesté la contravention en citant, l’article L121-1 du Code de la route, qui précise que: « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Cependant, L'officier du Ministère Public, n'a pas donné une suite favorable à ma demande et précise que je ferais l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifié de l'ordonnance pénale.
Je n'ai pas fait mention d'un témoin dans le premier courrier. Je pensais que l'absence du conducteur et la citation de l'article suffiraient.
J'ai bien l'intention de contester une seconde fois et demander d'aller au tribunal.
Ma question est la suivante: un partenaire de pacs, peut-il être témoin, et me représenter le jour de l'audience?
En vos remerciant
Mon affaire concerne une contravention de classe 4 pour stationnement dangereux (Article R.417-9 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5).
N'étant pas au volant lors de la verbalisation, j'ai contesté la contravention en citant, l’article L121-1 du Code de la route, qui précise que: « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Cependant, L'officier du Ministère Public, n'a pas donné une suite favorable à ma demande et précise que je ferais l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifié de l'ordonnance pénale.
Je n'ai pas fait mention d'un témoin dans le premier courrier. Je pensais que l'absence du conducteur et la citation de l'article suffiraient.
J'ai bien l'intention de contester une seconde fois et demander d'aller au tribunal.
Ma question est la suivante: un partenaire de pacs, peut-il être témoin, et me représenter le jour de l'audience?
En vos remerciant