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Enquête préliminaire

Posté : 20 mars 2015, 15:50
par keul45
Bonjour

Je souhaiterais être éclairé car la je comprend pas tout

Je suis convoquer le 30mars à 8h30 pour pour être entendu dans le cadre d'une affaire ou je suis suspecter de vol et usage de cheque voler falsifier

Il es marquer sur la convocation que e suis entendu librement et sans garde à vu

La police à t elle des éléments ou est ce juste une simple enquête ?

Puis je décaler la convoc sachant qu'elle est obligatoire mais que je travail ce jour la

Et enfin suis je sur de ne pas être mis en garde à vu et pour vous ont ils des éléments pour remettre une convoc avec ce pourquoi je suis convoquer ?

Merci davance

Re: Enquête préliminaire

Posté : 21 mars 2015, 13:41
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous informons que le statut de suspect libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction. C'est un statut intermédiaire entre le simple témoin et le gardé à vue.
Et nous tenons à vous préciser que lors de votre audition vous pouvez quitter les lieux quand bon vous semble. En effet, en l’’espèce vous êtes convoqué au commissariat alors que l’on vous soupçonne d’avoir commis une infraction Jeudi au commissariat, vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants :
• votre droit de quitter le commissariat à tout moment
• votre droit de connaître pour quelle infraction (qualification, date et lieu de l’infraction)
• votre droit de vous taire
• votre droit d’être assisté d’un interprète, si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français
• votre droit de bénéficier gratuitement d’informations juridiques dans une structure d’accès au droit
Et nous tenons à vous informer que depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat. En revanche, rien n’est précisé quant à la durée maximum de cette audition. La personne peut en effet quitter le bureau de l’enquêteur « à tout moment ».
Ce nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Cordialement,